2000029360 13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2000 et m

(§ 1.)Un montant de dix-huit millions deux cent sept mille cinq cent vingt-cinq francs (18.207.525 BEF), à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme d'activité 90 de la division organique 51, est affecté à un complément de 390 périodes-instituteur au profit des implantations du réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, reconnues en discrimination positive. <ACF 2000-09-28/47, art. 2, 002; En vigueur : 20-02-2001>

(§ 2. Six périodes, octroyées au niveau maternel, correspondent à un quart temps d'instituteur maternel.) <ACF 2000-09-28/47, art. 2, 002; En vigueur : 20-02-2001>

La répartition de ces périodes figure en annexe du présent arrêté.

<Inséré par ACF 2000-09-28/47, art. 1; En vigueur : 20-02-2001> Sans préjudice de l'article 8, § 2, alinéa 4, 5°, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer, à tous les élèves, des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sur demande du chef d'établissement, le ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions peut autoriser, en cas de pénurie d'instituteurs primaires, la conversion de périodes octroyées au niveau primaire en périodes octroyées au niveau maternel.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

ANNEXE.

Art. N. Annexe 1. Périodes supplémentaires octroyées aux implantations du réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, reconnues en discrimination positive.

Etablissement Implantation CP Localite Periodes

IP

Ef Gatti de Gamond Rue du Canon, 9 1000 Bruxelles 132

Ef Bruxelles II Rue Marie-Christine, 1020 Bruxelles

37

Ef Marcel Tricot Rue Marie-Christine, 1020 Bruxelles

83

Ef Les platanes Rue Verwee, 12 1030 Bruxelles

Ef Les griottes Rue royale 1030 Bruxelles

Sainte-Marie

Ef M. Jacquemotte Avenue du Onze 1040 Bruxelles

novembre

Ef M. Jacquemotte Rue de la Croix, 40 1050 Bruxelles

Ef Victor Horta Rue du Lycee, 8 1060 Bruxelles

Ef Prosperite -s Rue de la Prosperite, 1080 Bruxelles

Creuz 14

Ef Sipperberg -s Avenue du Sippelberg, 1080 Bruxelles

Creuz 2

Ef Les griottes Rue royale 1030 Bruxelles 24

Sainte-Marie

Ef Tubize - Renard Rue des freres 1480 Tubize 24

Taymans

Ef Pont de Seraing Rue de l'Industrie, 4100 Seraing 24

127

Ef Thil Lorrain Rue Thil Lorrain, 9 4800 Verviers 24

Ef Tamines Rue de l'Ecluse 5060 Tamines 18

Ef Moustier-sur- Rue Chaumont, 33 5190 Ham-sur- 18

Sambre Sambre

Ef Marchienne-au- Rue des Remparts, 35 6030 Marchienne- 48

Pont au-Pont

Ef Mazee Rue du Bucq, 5 5670 Mazee 12

Ef Athus Rue de Rodange, 86 6791 Athus 12

Ef Athus Rue de Lorraine, 44 6791 Athus 24

Ef Jean d'Avesnes Rue Croisette, 77 7012 Jemappes 24

- Jemappes

Ef Jean d'Avesnes Avenue du Roi Albert, 7012 Jemappes 24

- Jemappes 654

Ef Jean d'Avesnes Rue Sablonniere, 27 7012 Jemappes 24

- Jemappes

Ef Eugene Mouton Rue de la Victoire, 1 7070 Le Roeulx 6

Total 390

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2000 octroyant une dotation supplémentaire pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu les articles 55 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu le décret du 23 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juillet 2000;

Vu l'accord du Ministre du Gouvernement de la Communauté française, chargé du Budget, donné le 13 juillet 2000;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 13 juillet 2000,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 28-09-2000 publié le 10-02-2001

Articles modifiés

2BIS; 1