2000029340 30 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance d'expérience utile des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté francaise.

Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Commission de reconnaissance d'expérience utile des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française est approuvé.

La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sort ses effets le 1er décembre 1999.

Bruxelles, le 30 mai 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre de l'Enseignement supérieur,

Mme F. DUPUIS

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance d'expérience utile des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

(Pour le règlement, voir 2000-05-30/43 ).

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 1999 pris en application de l'article 8 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel [enseignant] des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française; (Erratum, voir M.B. 15.12.2000, p. 42017)

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;

[Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 27 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 15 février 2000;] (Erratum, voir M.B. 15.12.2000, p. 42017)

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2000,

Arrêté