2000029311 29 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'un enseignement [spécialisé] de forme 2 dans une implantation créée en dérogation à l'article 24, paragraphe 2, 8° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. <Intitulé modifié par DCFR 2004-03-03/36, art. 310, 002; En vigueur : 01-09-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2000 et mise à jour au 03-06-2

La création à Genval, implantation dépendant de l'école " la Cime " à Ixelles, d'un enseignement de forme 2 pour les types 2 et 4 d'enseignement (spécialisé), est autorisée en complément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 2000, sous réserve que la norme de création prévue par l'arrêté royal n° 439 précité soit atteinte. <DCFR 2004-03-03/36, art. 310, 002; En vigueur : 01-09-2004>

Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Le Ministre ayant l'Enseignement (spécialisé) dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. <DCFR 2004-03-03/36, art. 310, 002; En vigueur : 01-09-2004>

Bruxelles, le 29 juin 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,

P. HAZETTE.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, paragraphe 2, 8°;

Vu l'arrêté royal n° 439 du 11 août 1986 portant rationalisation et programmation de l'enseignement [spécialisé], notamment l'article 35, paragraphe 1er, 5°; <DCFR 2004-03-03/36, art. 310, 002; ED : 01-09-2004>

Considérant la demande de l'école " la Cime " à Ixelles de créer, sur son implantation à Genval, un enseignement de forme 2 pour les types 2 et 4 d'enseignement [spécialisé]; <DCFR 2004-03-03/36, art. 310, 002; ED : 01-09-2004>

Que cette école évoque un vide dans l'offre d'enseignement [spécialisé] en Brabant wallon pour le type 4 forme 2; <DFG 2004-03-03/36, art. 310, 002; ED : 01-09-2004>

Qu'en ce qui concerne l'enseignement de type 2 forme 2, il n'est organisé que dans le réseau officiel;

Que la demande de l'école est appuyée par une demande importante locale de parents d'élèves mais que cette nouvelle demande est intervenue après l'introduction de la demande de création de l'implantation;

Qu'il n'est pas possible d'intégrer ces élèves dans l'enseignement ordinaire et qu'aucune autre école du réseau n'accepte d'organiser la forme 2 pour ces types particuliers d'enseignement [spécialisé]; <DFG 2004-03-03/36, art. 310, 002; ED : 01-09-2004>

Que la création de cette implantation n'entraîne aucune dépense autre que celle qu'aurait généré l'accueil de ces élèves dans toute autre école d'enseignement [spécialisé]; <DFG 2004-03-03/36, art. 310, 002; ED : 01-09-2004>

Que la création de cette implantation ne peut pas nuire aux autres écoles de la région;

Considérant que le Gouvernement ayant accordé une mesure dérogatoire par son arrêté du 30 mars 2000 pour la création de l'implantation de l'école d'Ixelles à Genval, située hors de l'agglomération bruxelloise, il importe que la création de cette forme 2 située sur le seul site de Genval soit liée à la première autorisation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2000 et le 8 juin 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2000;

Sur la proposition du Ministre ayant l'enseignement [spécialisé] dans ses attributions, <DFG 2004-03-03/36, art. 310, 002; ED : 01-09-2004>

Arrête

Fiche des modifications

Décret communauté française du 03-03-2004 publié le 03-06-2004