2000029307 20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française accordant dérogation aux normes de rationalisation à certains établissements d'enseignement secondaire.

Texte

Article1. Article unique. Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire, est accordée aux établissements d'enseignement secondaire repris ci-dessous, pour l'année scolaire 2000-2001.

Enseignement de la Communauté française : Athénée royal Jacquemin à Comines ITCF Chomé Wijns à Bruxelles (Anderlecht) Lycée de la CF à Quevaucamps

Enseignement libre subventionné : Athénée Ganenou à Bruxelles Athénée Maimonide à Bruxelles Institut Sainte-Marie Saint-Antoine à Saint-Gilles.

Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,

P. HAZETTE.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française

Vu les lois sur l'enseignement moyen, coordonnées par l'arrêté royal du 30 avril 1957, telles qu'elles ont été modifiées;

Vu la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée, notamment l'article 4;

Vu la loi du 19 juillet 1971, relative à la structure générale de l'enseignement secondaire, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, tel qu'il a été modifié, notamment l'article 5quinquies;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1960 portant application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959, notamment l'article 3;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire donné le 29 février 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 6 juin 2000;

Vu l'accord du Ministre du budget donné le 20 juillet 2000;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire, de Arts et des Lettres;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française,

Arrête