2000029297
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2000029297 15 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les critères prévus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000029297
Art. 1 2000029297 15 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les critères prévus par l'Office de la Naissance et de l'Enfance de refus ou de retrait de l'autorisation de garde d'enfants de moins de 6 ans.
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Texte
(Abrogé) <ACF 2003-02-27/66, art. 166, 002 ; En vigueur : 01-07-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 27-02-2003 publié le 21-05-2003