2000029208 13 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.

Au paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées au point " VI. Administration générale de la Culture et de l'Informatique ", sous le libellé " 1. Service général de l'Informatique et des Statistiques

1° la mention

" Directeur ou directrice Expert 4 1 ",

est remplacée par la mention

" Directeur ou directrice (a) (11) Expert 4 8 ";

2° la mention

" Informaticien-directeur (3) (a) 1

Informaticien ou informaticien-expert (2) (3) (a) 7

(a) Le nombre de titulaires du grade d'attaché ou attaché principal ou attachée ou attachée principale et du grade d'informaticien-directeur ou d'informaticienne-directrice ou d'informaticien-expert ou d'informaticienne-experte ou d'informaticien ou informaticienne, ne peut être supérieur à 11. ",

est remplacée par la mention

" Informaticien ou informaticien-expert (2) (3) (a) 3

(a) Le nombre de titulaires du grade de directeur ou directrice et du grade d'informaticien-expert ou informaticienne-experte ou du grade d'informaticien ou d'informaticienne ou du grade d'attaché ou attachée ou attaché principal ou attachée principale, ne peut être supérieur à 11. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 avril 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Fonction publique,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 juillet 1992 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des Services de l'Exécutif et de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 1999 portant restructuration de la carrière informatique dans les Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 22 février 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 janvier 2000;

Vu la délibération du Gouvernement du 30 mars 2000,

Arrête