2000029207 10 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française.

A l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté fran}aise, les modifications suivantes sont apportées

1° La première des deux lignes relatives à la nomination au grade de Directeur général adjoint est supprimée.

2° Entre la ligne relative à la nomination au grade de Directeur - Catégorie : Expert - Groupe : 3 et la ligne relative à la nomination au grade de Directeur-Catégorie : Expert - Groupe : 1, la ligne suivante est insérée : (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 25-05-2000, p. 17662).

3° Dans la ligne relative à la nomination au grade d'attaché - catégorie : expert - groupe : 4, à la colonne 12,

la mention : " Pour le 8 : être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur économique ou technique de type court obtenu dans la section informatique, la section comptabilité option informatique, la section programmation, la section électronique ",

est remplacée par la mention

" Pour le 8 : soit être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur économique ou technique de type court obtenu dans la section informatique, la section comptabilité option informatique, la section programmation, la section électronique soit être affecté à un emploi de l'Administration générale de la Culture et de l'Informatique - Service général de l'Informatique et des statistiques depuis un an au moins ".

4° Entre la ligne relative à la nomination au grade d'Attaché - catégorie : expert - groupe : 3 et la ligne relative au grade d'Attaché - expert - groupe : 1, la ligne suivante est insérée : (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 25-05-2000, p. 17662).

A l'annexe 2 du même arrêté, la liste des diplômes exigés reprise en regard du grade " Attaché-Expert - 4 " est remplacée par la liste suivante

" - ingénieur civil;

- ingénieur commercial;

- ingénieur de gestion;

- ingénieur agronome;

- ingénieur chimiste et des bio-industries;

- ingénieur industriel;

- licencié ou maître en informatique;

- ingénieur civil architecte;

- certificat délivré aux lauréats de la section polytechnique de l'Ecole royale militaire qui peuvent porter le titre d'ingénieur civil;

- licencié ou maître en sciences économiques;

- licencié en sciences (toutes spécialités);

- licencié en sciences économiques appliquées;

- licencié ou maître en sciences de gestion;

- licencié en sciences commerciales. "

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'(article 1er), 2° et 4°, qui produisent leurs effets au 1er février 1999. <Erratum, voir M.B. 04.07.2000, p. 23310>

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 avril 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Le Ministre de la Fonction publique,

W. TAMINIAUX

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté fran}aise, notamment l'article 38 tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté fran}aise, notamment l'article 30ter;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté fran}aise;

Vu les protocoles n° 220 et 220bis du Comité du Secteur XVII, conclus respectivement les 9 juin et 19 octobre 1999.

Vu l'avis du Conseil de Direction, donné le 2 août 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 mai 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 1999;

Vu la concertation intervenue avec le Secrétaire permanent au recrutement, en date du 16 août 1999;

Vu la délibération du Gouvernement du 8 novembre 1999 sur la demande d'avis dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 janvier 2000 en application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 16 mars 2000,

Arrête

Rapport au Roi

RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE.

I. Présentation générale.

Le présent arrêté poursuit deux objectifs.

Il a tout d'abord pour objet d'intégrer dans l'arrêté qu'il modifie, ci-après appelé le règlement organique, les grades dont seront désormais titulaires les agents chargés d'exercer les fonctions de conseiller de l'Aide à la jeunesse, de directeur de l'Aide à la jeunesse, de conseiller-adjoint de l'Aide à la jeunesse et de directeur adjoint de l'Aide à la jeunesse, en application de l'arrêté du Gouvernement du 7 janvier 1999 relatif aux agents des Services du Gouvernement chargés d'exercer les attributions de conseiller ou de directeur de l'Aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'Aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la jeunesse.

Il assouplit ensuite les règles relatives au recrutement et à la carrière du personnel informatique.

II. Commentaire des articles.

1. L'article 1 adapte l'annexe I du règlement organique.

Le point 1° a pour objet de réparer une erreur matérielle en supprimant une disposition relative à la nomination au grade de directeur général adjoint.

Le point 2° insère parmi les grades repris dans l'annexe susvisée le grade correspondant aux fonctions de directeur de l'Aide à la jeunesse et de conseiller de l'Aide à la jeunesse visées au point I du présent rapport.

Le point 3° amende la règle propre à la promotion par accession au niveau supérieur dans un grade correspondant à un emploi de la carrière du personnel informatique en ajoutant à la condition de diplôme initialement prévue la condition alternative d'être affecté depuis un an au moins à un emploi du Service général concerné.

Le point 4° insère parmi les grades repris dans la même annexe le grade correspondant aux fonctions de directeur adjoint de l'Aide à la jeunesse et de conseiller adjoint de l'Aide à la jeunesse visées au point I du présent rapport.

2. L'article 2 complète la liste des diplômes dont doivent être titulaires les candidats au recrutement dans un grade de la carrière informatique.

Les modifications ainsi opérées à l'annexe II du règlement organique le sont en conformité avec les propositions formulées par le Secrétaire permanent au recrutement.

3. L'article 3 fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.