BE
2000029204 30 MARS 2000. - Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de qualification, les compétences terminales et savoirs requis en éducation physique à l'issue de la section de qualification et les compétences minimales en matière de communication dans une langue moderne autre que le français à l'issue de la section de qualification, lorsque l'apprentissage d'une langue moderne figure au programme d'études(NOTE : Cons
Texte législatif (4 Articles)
Les compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de qualification repris en annexe I, sont confirmés conformément à l'article 35 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
Les compétences terminales et savoirs requis en éducation physique à l'issue de la section de qualification, repris en annexe II, sont confirmés conformément à l'article 35 du même décret.
<Abrogé par DCFR 2018-03-22/13 , art. 7,3°, 003; En vigueur : 19-04-2018>
Le présent décret entre en vigueur à la date de parution au Moniteur belge.
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe I. - Compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de qualification.
(NOTE : annexe remplacée par ACF 2014-01-16/27 , art. 8, 002; En vigueur : 01-05-2014)
Art. N2 . Annexe II. - Compétences terminales et savoirs requis en éducation physique à l'issue de la section de qualification.
(NOTE : annexe remplacée par ACF 2014-01-16/27 , art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2014)
Art. N3.
<Abrogé par DCFR 2018-03-22/13 , art. 7,3°, 003; En vigueur : 19-04-2018>
Travaux parlementaires
Session 1999-2000 : Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 50-1. - Amendements de Commission, n° 50-2. - Rapport, n° 50-3. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 14 mars 2000.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mars 2000.
Le Ministre-Président, chargé des relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
F. DUPUIS
La Ministre de l'Audiovisuel,
C. DE PERMENTIER
Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale,
Y. YLIEFF
La Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé,
N. MARECHAL
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret communauté française du 22-03-2018 publié le 19-04-2018
Articles modifiés
3; N3
Décret communauté française du 04-12-2014 publié le 20-01-2015
Article modifié : 1 Entrée en vigueur à déterminer.
Arrêté communauté française du 16-01-2014 publié le 17-04-2014
Article modifié : N1