2000029202 17 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant rémunération du Collège des commissaires aux comptes auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2000 et mise à jour au 20-09-2002)

La rémunération globale du Collège des commissaires aux comptes auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française est fixée à (59.494,45 EUR) francs (hors T.V.A.) par an. <ACF 2002-06-20/62, art. 7, 002 ; En vigueur : 20-09-2002>

Cette rémunération globale inclut la couverture de l'ensemble des frais exposés par le Collège pour l'exercice de sa mission.

Les critères de répartition de la rémunération globale entre les membres du Collège sont déterminés par un règlement établi par le Collège et soumis à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1999.

Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

Le Ministre de l'Audiovisuel,

C. DE PERMENTIER.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, notamment l'article 32, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er mars 1999 précisant la mission, les moyens d'action et le statut des commissaires aux comptes auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, notamment son article 11, et la nécessité d'arrêter la rémunération des commissaires aux comptes en date de leur désignation;

Vu l'avis des Commissaires aux comptes du 15 avril 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre du budget donné le 16 février 2000;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 février 2000;

Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 20-06-2002 publié le 20-09-2002

Article modifié : 1