BE
2000029143 13 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection.
Texte législatif (4 Articles)
Est rendue obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection et libellée comme suit
" Les formations prévues par le décret du 6 juin 1994 pour les emplois de sélection et de promotion comportent trois grands volets
- un volet administratif reprenant les connaissances statutaires, la législation commune à l'enseignement et la connaissance de la structure du Pouvoir organisateur;
- un volet pédagogique;
- un volet basé sur le relationnel, les ressources humaines.
L'organisation de ces formations est du ressort des Pouvoirs organisateurs ou des Fédérations de Pouvoirs organisateurs.
La Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné a décidé de fixer le minimum du volume de formation à 72 heures pour les fonctions de directeur et de sous-directeur et à 36 heures pour les autres fonctions, en respectant au minimum les différents volets repris au tableau I. ".
Le tableau I dont question à l'article 1 est annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre qui a l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 mars 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française,
Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale,
Y. YLIEFF
Annexe.
Art. N. TABLEAU I.
Axes des formation Direc- Sous- Chef Secretaire Educateur
teur direc- d'atelier de econome
teur direction
Axe pedagogique
P1 - Themes actuels X X X X
P2 - Evaluation dans X X X
l'enseignement
P3 - Elaboration de X X X
projets d'ecole
P4 - Liaison X X X X
Ecole/Societe
(monde economique,
social et culturel)
Axe administration
A1.- Organisation, X X X X X
structure de
l'enseignement en
general
A2 - Organisation, X X X X X
specifique de
l'enseignement du PO
A3 - Aspects X X X X X
legislatifs y compris
gestion de documents
A4 - Statuts X X X X
(administratif et
pecuniaire)
A5 - Comptabilite X X X X
A6 - Securite - hygiene X X X X
- assurance
A7 - Pratique du X X X X X
secretariat y compris
gestion informatique
Axe relationnel
R1 - Gestion des X X X X
ressources humaines
R2 - Organisation et X X X
conduite reunions
R3 - Mobilisation d'une X X X
equipe
communications
interne et externes
R4 - Prevention et X X X
gestion de situation
a problemes
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2000 rendant obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection,
Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale,
Y. YLIEFF
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 86;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 12 mars 1998 et 23 novembre 1998;
Vu la demande de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné du 5 mai 1998;
Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de Promotion sociale;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2000,
Arrête