2000029133 17 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Dans l'enseignement secondaire, aux établissements et implantations susceptibles d'être classés en discriminations positives en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 février 2000 visant à arrêter le niveau socio-économique et les proportions permettant de déterminer les établissements, écoles ou implantations d'enseignement fondamental et d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives, en application de l'article 4, § 3, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sont ajoutés les établissements et implantations dont la moyenne des niveaux socio-économiques des quartiers attribués à chaque élève, tels que définis par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 février 2000 précité, atteint une valeur inférieure à -0,55.

Aux établissements et implantations déterminés conformément à l'alinéa 1er, sont ajoutées les implantations qui forment avec eux un établissement, à l'exception des implantations dont, soit

1° la moyenne des niveaux socio-économiques des quartiers attribués à chaque élève atteint une valeur supérieure à -0,30;

2° la proportion d'élèves fréquentant l'enseignement technique ou l'enseignement professionnel n'atteint pas au moins 50 %;

3° le total des élèves représente plus de 85 % du total des élèves de l'ensemble formé avec une ou plusieurs implantations visée(s) à l'alinéa 1.

Des établissements et implantations déterminés conformément à l'article 1er, sont retirés les établissements et implantations qui organisent uniquement un enseignement professionnel secondaire complémentaire, tel que visé à l'article 2, § 3, de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire et les centres d'éducation et de formation en alternance organisés par le décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire à horaire réduit.

La liste des établissements et implantations déterminée sur base des articles 1er et 2 est annexée au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 17 février 2000.

Le Ministre ayant les Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,

P. HAZETTE

ANNEXE.

Art. N. Liste des établissements et implantations

I. ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE

Adresse de l'établissement et/ou

NOMS des implantations concernées

- -

ATHENEE ROYAL ALFRED VERWEE RUE VERWEE 12

1030 BRUXELLES

ATHENEE ROYAL ANDREE THOMAS AV. REINE MARIE-HENRIETTE 47

1190 BRUXELLES

ATHENEE ROYAL CHARLEMAGNE RUE DE BOIS DE BREUX

4020 JUPILLE-SUR-MEUSE

ATHENEE ROYAL DE BRUXELLES II RUE MARIE-CHRISTINE 37

1020 BRUXELLES

ATHENEE ROYAL DE GILLY RUE DU CALVAIRE 20

6060 GILLY

ATHENEE ROYAL DE JETTE AVENUE DE LEVIS MIREPOIX 100

1090 BRUXELLES

ATHENEE ROYAL DE JUMET RUE GENDEBIEN 1

6040 JUMET

ATHENEE ROYAL DE LIEGE ATLAS QUAI SAINT-LENORD 80

4000 LIEGE

ATHENEE ROYAL DE MARCHIENNE-AU-PONT RUE DES REMPARTS 35

6030 MARCHIENNE-AU-PONT

ATHENEE ROYAL DE TAMINES AV. PRESIDENT ROOSEVELT 57

5060 TAMINES

ATHENEE ROYAL GATTI DE GAMOND RUE DU MARAIS 65

1000 BRUXELLES

ATHENEE ROYAL JULES BORDET RUE DU CHENE 17

1000 BRUXELLES

ATHENEE ROYAL LA LOUVIERE RUE DE BOUVY 15

7100 LA LOUVIERE

uniquement l'implantation située

rue du Pensionnat 20

7110 Houdeng-Aimeries

ATHENEE ROYAL LOUIS DELATTRE RUE JULES DESPY 49

6140 FONTAINE-L'EVEQUE

ATHENEE ROYAL LUCIE DEJARDIN A SERAING RUE DE L'INDUSTRIE 127

4100 SERAING

ATHENEE ROYAL MADELEINE JACQUEMOTTE RUE DE LA CROIX 40

1050 BRUXELLES

ATHENEE ROYAL MARCEL TRICOT RUE MARIE-CHRISTINE 83

1020 BRUXELLES

ATHENEE ROYAL PIERRE PAULUS RUE DES GAUX 100

6200 CHATELET

ATHENEE ROYAL SERGE CREUZ AVENUE DU SIPPELBERG 2

1080 BRUXELLES

ATHENEE ROYAL VICTOR HORTA RUE DE LA RHETORIQUE 16

1060 BRUXELLES

INSTITUT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RUE RAOUL WAROCQUE 46

DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE 7140 MORLANWELZ-MARIEMONT

INSTITUT TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE AVENUE CONSTANT PERMEKE 2

FRANCAISE MADELEINE JACQUEMOTTE 1140 BRUXELLES

INSTITUT TECHNIQUE DE LA COMMUNAUTE RUE CHOME-WYNS 5

FRANCAISE CHOME-WYNS 1070 BRUXELLES

II. ENSEIGNEMENT OFFICIEL SUBVENTIONNE

Adresse de établissement et/ou

NOMS des implantations concernées

- -

ATHENEE COMMUNAL LEON LEPAGE RUE DES RICHES CLAIRES 30

1000 BRUXELLES

CENTRE COMMUNAL D'ENSEIGNEMENT RUE DE LA CROIX DE PIERRE 73

TECHNIQUE PIERRE PAULUS 1060 BRUXELLES

CENTRE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PLACE SAINT-PIERRE 5

D'ETTERBEEK 1040 BRUXELLES

CENTRE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE RUE HAZINELLE 2

LEON MIGNON 4000 LIEGE

CENTRE EDUCATIF COMMUNAL SECONDAIRE RUE VANDERVELDE 28

HENRI DUNANT 6030 MARCHIENNE-AU-PONT

ECOLE SECONDAIRE BRACOPS-LAMBERT AVENUE BERTAUX 45

1070 BRUXELLES

INSTITUT BISCHOFFSHEIM RUE DE LA BLANCHISSERIE 52

1000 BRUXELLES

INSTITUT COMMUNAL D'ENSEIGNEMENT DOMAINE DU PARC GRAND'PLACE

SECONDAIRE 7390 QUAREGNON

INSTITUT COMMUNAL D'ENSEIGNEMENT RUE BONNE ESPERANCE 1

SECONDAIRE LEON HUREZ 7100 LA LOUVIERE

INSTITUT COMMUNAL DES TECHNIQUES QUAI DU CONDROZ 15

DE L'INDUSTRIE 4020 LIEGE

INSTITUT COMMUNAL TECHNIQUE RUE GENERAL EENENS 66

FRANS FISCHER 1030 BRUXELLES

INSTITUT DE MOT-COUVREUR PL. DU NOUVEAU-MARCHE-AUX-GRAINS 24

1000 BRUXELLES

INSTITUT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RUE GEORGES MOREAU 107

MARIUS RENARD 1070 BRUXELLES

INSTITUT DES ARTS ET METIERS BOULEVARD DE L'ABATTOIR 50

1000 BRUXELLES

INSTITUT DIDEROT RUE DES CAPUCINS 58

1000 BRUXELLES

INSTITUT PAUL-HENRI SPAAK BOULEVARD EMILE BOCKSTAEL 246

1020 BRUXELLES

uniquement l'implantation siège

et l'implantation située

rue Jakobs Fontaine 1

1020 BRUXELLES

INSTITUT TECHNIQUE RENE CARTIGNY PLACE DE LA PETITE SUISSE 4

1050 BRUXELLES

LYCEE COMMUNAL GUY CUDELL RUE DE LIEDEKERKE 66

1210 BRUXELLES

LYCEE COMMUNAL EMILE MAX CHAUSSEE DE HAECHT 235

1030 BRUXELLES

uniquement l'implantation siège

ECOLE POLYTECHNIQUE DE HERSTAL RUE DE L'ECOLE TECHNIQUE 34

4040 HERSTAL

ECOLE POLYTECHNIQUE DE SERAING RUE COLARD TROUILLET 48

4100 SERAING

INSTITUT EMILE GRYSON AVENUE EMILE GRYSON 1

1070 BRUXELLES

INSTITUT PROVINCIAL DE NURSING RUE E. MILCAMPS 13 B - B.P.95

DU CENTRE 7100 LA LOUVIERE

uniquement l'implantation située

rue de Scailmont 56

7170 MANAGE

INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT RUE DES ARCHERS 12

CHARLES DELIEGE 7130 BINCHE

INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT RUE DU GRAND PUITS 66

SECONDAIRE DE HERSTAL 4040 HERSTAL

INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT QUAI DES CARMES 43

SECONDAIRE DE SERAING 4101 JEMEPPE-SUR-MEUSE

INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT RUE PELTZER DE CLERMONT 104

SECONDAIRE DE VERVIERS 4800 VERVIERS

INSTITUT PROVINCIAL D'ENSEIGNEMENT RUE DE LA SAMARITAINE 14

SECONDAIRE PARAMEDICAL 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE

uniquement l'implantation située

rue du Puits communal 114

6240 FARCIENNES

INSTITUT REDOUTE-PEIFFER AVENUE EMILE GRYSON 1

1070 BRUXELLES

uniquement l'implantation siège

LYCEE PROVINCIAL ALBERT LIBIEZ AVENUE FENELON 48

7340 PATURAGES

LYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL RUE PAUL PASTUR 1

MAURICE HERLEMONT 7100 LA LOUVIERE

LYCEE TECHNIQUE PROVINCIAL ROUTE DE VALENCIENNES 58

RICHARD STIEVENART 7301 HORNU

UNIVERSITE DU TRAVAIL BOULEVARD ROULLIER 1

6000 CHARLEROI

UNIVERSITE DU TRAVAIL - RUE DE LA BROUCHETERRE 52 B

INSTITUT JEAN JAURES 6000 CHARLEROI

III. ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE

Adresse de établissement et/ou

NOMS des implantations concernées

- -

CAMPUS SAINT-JEAN RUE DE LA COLONNE 54-56

1080 BRUXELLES

CENTRE SCOLAIRE DES DAMES DE MARIE- CHAUSSEE DE HAECHT 68

HAECHT-PHILOMENE-LIMITE 1210 BRUXELLES

CENTRE SCOLAIRE DON BOSCO RUE GRANDE 21

7380 QUIEVRAIN

CENTRE SCOLAIRE EPERONNIERS-MERCELIS RUE MERCELIS 46

1050 BRUXELLES

CENTRE SCOLAIRE SAINTE-MARIE - CHAUSSEE DE HAECHT 164

LA SAGESSE 1030 BRUXELLES

CENTRE SCOLAIRE SAINT-JOSEPH - RUE STRIMELLE 1

NOTRE-DAME 6040 JUMET

CENTRE SCOLAIRE SAINT-MICHEL BOULEVARD SAINT-MICHEL 24

1040 BRUXELLES

uniquement les implantations

situees

rue Godefroid de Bouillon 55

1030 BRUXELLES en

rue Dupont 20

1030 BRUXELLES

CENTRE SCOLAIRE SAINT-VINCENT DE PAUL - CHAUSSEE DE VLEURGAT 55

ENFANT-JESUS 1050 BRUXELLES

uniquement l'implantation siège

COLLEGE LA FRATERNITE RUE DE MOLENBEEK 173

1020 BRUXELLES

COLLEGE ROI BAUDOUIN AVENUE FELIX MARCHAL 62

1030 BRUXELLES

uniquement l'implantation siège

COLLEGE SAINT-MARTIN - I.S.M. PAIRAY RUE DE LA PROVINCE 101

4100 SERAING

uniquement l'implantation située

rue du Chêne 347

4100 SERAING

COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE GRAND'RUE 185

DES AUMONIERS DU TRAVAIL 6000 CHARLEROI

COLLEGE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL GRAND'RUE 185

DES AUMONIERS DU TRAVAIL 6000 CHARLEROI

D.O.A. SAINT-LOUIS RUE A. MAGIS 20

4020 LIEGE

uniquement l'implantation située

rue Tanixhe 27

4020 BRESSOUX

INSTITUT DE LA PROVIDENCE RUE HABERMAN 27

1070 BRUXELLES

INSTITUT DE LA SAINTE-FAMILLE D'HELMET RUE CHAUMONTEL 5

1030 BRUXELLES

INSTITUT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RUE DE LA SCIENCE 52

NOTRE-DAME 6000 CHARLEROI

INSTITUT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RUE VANDERVELDE 49

SAINTE-MARIE 6141 FORCHIES-LA-MARCHE

INSTITUT DES FILLES DE MARIE RUE THEODORE VERHAEGEN 6

1060 BRUXELLES

INSTITUT DES URSULINES AVENUE DU SIPPELBERG 10

1080 BRUXELLES

INSTITUT DOMINIQUE PIRE RUE DE LENGLENTIER 6-14

1000 BRUXELLES

INSTITUT DU SACRE-COEUR RUE DES DAMES 77

7080 FRAMERIES

INSTITUT NOTRE-DAME RUE DE FIENNES 66

1070 BRUXELLES

INSTITUT SAINT JOSEPH BOULEVARD DE L'YSER 24

6000 CHARLEROI

uniquement l'implantation située

rue Pige au Croly 37

6000 CHARLEROI

INSTITUT SAINT-CHARLES RUE PONT-A-LA-FAULX 66

7600 PERUWELZ

uniquement l'implantation située

rue de Blaton 31

7600 PERUWELZ

INSTITUT SAINTE-MARIE PLACE D'ARENBERG 20

6200 CHATELINEAU

INSTITUT SAINTE-MARIE RUE DE L'ENSEIGNEMENT 1

6140 FONTAINE-L'EVEQUE

INSTITUT SAINTE-MARIE RUE COCKERILL 148

4100 SERAING

INSTITUT SAINTE-MARIE ET SAINT-ANTOINE RUE EMILE FERON 9

1060 BRUXELLES

INSTITUT SAINT-FERDINAND AVENUE MARECHAL FOCH 824

7012 JEMAPPES

INSTITUT SAINT-HENRI RUE DU COMMERCE 21

7780 COMINES

uniquement l'implantation située

rue de l'Eglise 6

7783 BIZET

INSTITUT SAINT-JEAN-BAPTISTE RUE MORIS 19

DE LA SALLE 1060 BRUXELLES

INSTITUT SAINT-JOSEPH RUE FELIX HAP 14

D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE 1040 BRUXELLES

uniquement l'implantation située

rue des Allies 315

1190 BRUXELLES

INSTITUT SAINT-LOUIS RUE DU MARAIS 113

1000 BRUXELLES

INSTITUT SAINT-THERESE GRAND'RUE 79

7170 MANAGE

INSTITUT TECHN. CARDINAL MERCIER- BOULEVARD LAMBERMONT 17

NOTRE-DAME DU SACRE-COEUR 1030 BRUXELLES

LYCEE MIXTE FRANCOIS DE SALES RUE DES VALLEES 18

6060 GILLY

ECOLE INTERNATIONALE "LE VERSEAU" ELCE RUE DE WAVRE 60

1301 BIERGES

uniquement l'implantation située

place Chantraine P1

6060 GILLY

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 17 février 2000 établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,

P. HAZETTE.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 4, § 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 février 2000 visant à arrêter le niveau socio-économique et les proportions permettant de déterminer les établissements, écoles ou implantations d'enseignement fondamental et d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives, en application de l'article 4, § 3, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 février 2000 déterminant le pourcentage de retards externes, par niveau d'enseignement, qui constitue une situation aggravante, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Considérant qu'il est tenu compte des établissements et implantations déterminés en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 février 2000 visant à arrêter le niveau socio-économique et les proportions permettant de déterminer les établissements, écoles ou implantations d'enseignement fondamental et d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives, en application de l'article 4, § 3, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives;

Considérant que l'enquête interuniversitaire, visée à l'article 4, § 2, du décret du 30 juin 1998 précité recommande de prendre en compte la moyenne des niveaux socio-économiques des quartiers attribués à chaque élève; que l'intervalle retenu pour ladite moyenne fonde les ajouts en permettant, d'une part, d'éviter la dispersion des moyens disponibles et, d'autre part, de les attribuer là où ceux-ci sont le plus nécessaires;

Considérant qu'accorder sans restriction le bénéfice des discriminations positives aux implantations qui forment un établissement avec les établissements ou implantations déterminés en application de l'arrêté du Gouvernement de(BR) la Communauté française du 3 février 2000 visant à arrêter le niveau socio-économique et les proportions permettant de déterminer les établissements, écoles ou implantations d'enseignement fondamental et d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives, en application de l'article 4, § 3, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, ou avec les établissements ou implantations ajoutés conduirait à la dispersion des moyens disponibles et à leur attribution là où ceux-ci ne sont pas le plus nécessaires; que trois restrictions rencontrent ce constat tout en permettant de viser les implantations qui en ont le plus besoin;

Considérant que les sections d'enseignement professionnel secondaire complémentaire et les centres d'éducation et de formation en alternance relèvent de types d'enseignements particuliers qui les différencient de ceux visés par le présent arrêté;

Considérant que les établissements ou implantations se trouvant dans des situations qui, au regard du présent arrêté, sont essentiellement identiques ont été traités de la même manière;

Vu la proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donnée le 11 février 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2000;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance ayant les Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre de l'Enseignement secondaire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 février 2000,

Arrêté