BE
2000029132 23 MARS 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, fait à Luxembourg le 6 mai 1999.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. L'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, fait à Luxembourg le 6 mai 1999, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté française.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 mars 2000.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
La Ministre de l'Audiovisuel,
Mme C. DE PERMENTIER
Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale,
Y. YLIEFF
La Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part.
(Pour l'accord, voir %%1999-05-06/94%%).
Travaux parlementaires
Session 1999-2000 : Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 41-1. - Rapport, n° 41-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 29 février 2000.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit