BE
2000029103 2 MARS 2000. - Décret modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et le décret du 14 juillet 1997 portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 69 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement est remplacé par la disposition suivante
" Article 69. L'article 16 produit ses effets le 1er octobre 1983, à l'exception des conséquences de cette disposition sur la possibilité pour les universités de réclamer un droit d'inscription complémentaire qui produisent leurs effets au 1er septembre 1976.
L'article 17 produit ses effets le 21 mars 1984. ".
A l'article 45 du décret du 14 juillet 1997 portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire, est ajouté l'alinéa suivant
" L'article 42 produit ses effets le 16 juillet 1985. ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 mars 2000.
Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Mme F. DUPUIS
La Ministre de l'Audiovisuel,
Mme C. DE PERMENTIER
Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale,
Y. YLIEFF
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL
Travaux parlementaires
Session 1999 - 2000 Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 45-1. - Rapport, n° 45-2 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 29 février 2000.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit