BE
2000029095 12 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date de contrôle des critères de représentativité des organisations syndicales au sein de la RTBF.
Texte législatif (2 Articles)
La Commission de contrôle instituée par arrêté du 12 octobre 1998 mettra en oeuvre la procédure de contrôle de la représentativité des organisations syndicales au sein de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, à partir du 1er septembre 1999.
Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 avril 1999.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente,
L. ONKELINX
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF et notamment les articles 35, § 2 et 19, § 2, 3°;
Vu l'article 9 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 octobre 1998 portant nomination et remplacement des membres de la Commission créée en vertu de l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française;
Vu la délibération du Gouvernement du 29 mars 1999;
Sur proposition de la Ministre-Présidente ayant en charge l'Audiovisuel,
Arrête