2000029086 23 DECEMBRE 1999. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999.

Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1999 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de

Tableau récapitulatif de l'ajustement.

Ajustement

Credits Credits Reductions Credits Credits

alloues Supple- adaptes annees

pour 1999 mentai- pour 1999 ante-

res rieures

CHAPITRE I

Services generaux

Credits non dissocies 11 028,5 347,5 - 322,6 11 094,1 95,1

(Redistributions et

deliberation : 40,7)

Credits variables 3 023,2 - - 3 023,2 -

Credits dissocies 128,0 - - 76,7 51,3 -

d'engagement

Credits dissocies 98,0 - - 46,7 51,3 -

d'ordonnancement

CHAPITRE II

Sante, Affaires

sociales, Culture,

Audiovisuel et Sport

Credits non dissocies 23 898,8 414,3 - 147,2 24 165,9 1,4

Credits variables 1 496,6 - - 1 496,6 -

Credits dissocies 704,6 43,7 - 85,0 663,3 -

d'engagement

Credits dissocies 649,1 43,7 - 16,5 676,3 -

d'ordonnancement

CHAPITRE III

Education, Recherche

et Formation

Credits non dissocies 179 887,7 1 888,0 - 1 489,9 180 245,1 27,2

(Redistributions et

deliberation

- 40,7)

Credits variables 1 874,7 - - 1 874,7 -

Credits dissocies 480,0 - - 480,0 -

d'engagement

Credits dissocies 400,0 - - 400,0 -

d'ordonnancement

CHAPITRE IV

Dette publique de la

Communaute

fran}aise

Credits non dissocies 8 761,4 256,4 - 1 782,2 7 235,6 -

CHAPITRE V

Dotation a la Region

Wallonne et a la

Commission

communautaire

fran}aise

Credits non dissocies 18 307,4 - 181,8 18,125,6 -

Total general

Credits non dissocies 241 883,8 2 906,2 - 3 923,7 240 866,3 123,7

Credits variables 6 394,5 - - 6 394,5 -

Credits dissocies 1 312,6 43,7 - 161,7 1 194,6 -

d'engagement

Credits dissocies 1 147,1 43,7 - 63,2 1 127,6 -

d'ordonnancement

Le Gouvernement peut garantir, à concurrence de 400 millions de francs, les emprunts contractés par ta RTBF dans le cadre de son programme pluriannuel d'investissements.

Les crédits des allocations de base 01.03.02 de la D.O.11 et 01.01.20 de la D.O.40, destinés à couvrir les charges résultant de l'indexation des rémunérations et des subventions-traitements, peuvent être répartis, par voie d'arrêté de Gouvernement entre les différentes allocations de base concernées du budget.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales,

H. HASQUIN

Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'ONE.

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,

Pierre HAZETTE

La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

R DUPUIS

La Ministre de l'Audiovisuel,

C. DE PERMENTIER

Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion social,

Y. YLIEFF

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

N. MARECHAL

Travaux parlementaires

Session 1999-2000. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 29-1. Programme justificatif, n° 29-1 (annexe 1). Avis des commissions, n° 29-2 à 6. - Rapport, n° 29-7. Comptes rendus intégraux. - Discussions. Séances des 21 et 22 décembre 1999. - Adoption. Séance du 22 décembre 1999.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Arrêt cour arbitrage du 20-11-2001 publié le 04-12-2001