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2000029077 8 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 5, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, les mots " pour l'année 1988 et les années suivantes " sont remplacés par les mots " pour les années 1988 à 1998 ".
L'article 5, § 2, 1°, du même arrêté est complété par un quatrième et un cinquième tirets rédigés comme suit
" - pour l'année 1999 la partie forfaitaire est fixée à 10 990 BEF;
- pour l'année 2000 et les années suivantes la partie forfaitaire octroyée l'année précédente est adaptée conformément au mécanisme développé au troisième tiret. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 février 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de la Fonction publique,
Y. YLIEFF
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux, notamment l'article 59;
Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1996;
Vu le protocole n° 108/4 du Comité commun à l'ensemble des services publics, conclu le 10 juin 1999;
Vu le protocole n° 226 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 17 décembre 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 octobre 1999;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 24 novembre 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence,
Considérant la nécessité de réaliser sans délai les opérations nécessaires au versement effectif de l'intégralité de l'allocation de fin d'année afférente à l'année 1999 avec les traitements du mois de décembre 1999;
Vu la délibération du Gouvernement du 27 janvier 2000,
Arrêté