BE
2000029058 30 NOVEMBRE 1998. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998.
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1998 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de
Tableau récapitulatif de l'ajustement.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-05-2000, p. 14681 - 14682). <Erratum, voir M.B. 26.08.2000, p. 29217>
Le Gouvernement peut garantir, à concurrence de 1,5 milliard de francs, les emprunts contractés par la RTBF dans le cadre de son programme pluriannuel d'investissements.
Des avances de trésorerie peuvent être octroyées au crédit variable 11.05.11 de la division organique 26, à concurrence d'un montant équivalent au maximum au quart des dépenses annuelles de personnel, augmenté des créances fermes de la Communauté française sur la Loterie nationale.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 novembre 1998.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
ANNEXES.
Art. N. Annexe. Liste des programmes.
(Liste non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-05-2000, p. 14683 - 14807).
Travaux parlementaires
Session 1998-1999. Documents du conseil. - Projet de décret, n° 5-II-1, n° 1. - Programme justificatif, n° 5-II-1, n° 1 (annexe 1). - Avis des Commissions, n° 5-II-1, n°s 2 à 4. - Rapport, n° 5-II-1, n° 5. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 25 novembre 1998.
Préambule
Le Conseil de la Communauté française a adopté et, nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Arrêt cour arbitrage du 20-11-2001 publié le 04-12-2001