2000029048 8 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française sur la demande de levée d'emprunts garantis par la Communauté française dans le cadre du programme pluriannuel d'investissements de la R.T.B.F.

Une levée d'emprunts garantis par la Communauté française est approuvée à concurrence d'un montant de deux cent quatre-vingt sept millions de francs (287 000 000 BEF), ventilé en fonction de la durée d'amortissement des biens à acquérir et dans les conditions financières retenues par le Comité permanent de la R.T.B.F.

Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation.

Bruxelles, le 8 novembre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Audiovisuel,

C. DE PERMENTIER

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la R.T.B.F., et notamment son article 22, § 3;

Vu le contrat de gestion de la R.T.B.F. du 14 octobre 1997, et notamment son article 54;

Vu le décret contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998, et notamment son article 2;

Vu le demande de levée d'emprunts garantis par la Communauté française introduite par le Comité permanent de la R.T.B.F. en date du 5 octobre 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 22 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 1999;

Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 8 novembre 1999,

Arrête