2000029024 9 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition et attribution, pour l'année 1998, d'une aide exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la RTBF à des organes de presse écrite en difficultés financières.

Une part du montant forfaitaire versé par la RTBF, pour l'année 1998, au Fonds de développement de la presse écrite en vertu de l'article 39 de son Contrat de gestion est réparti entre les organes de la presse écrite quotidienne francophone qui éprouvent des difficultés financières.

Les éditeurs de journaux doivent affecter les montants attribués aux titres les plus en difficulté au sein de leur groupe de presse.

Le solde restant est conservé au sein du Fonds de développement pour la presse écrite et sera ajouté aux montants qui y seront versés pour l'année 1999.

Pour l'année 1998, un montant de cinquante et un millions de francs (51 000 000 BEF) provenant d'une par des recettes de la publicité commerciale diffusée par la RTBF est attribué à titre d'aide exceptionnelle aux entités de presse francophone désignées ci-après

Entites de presse Part revenant a chacune d'elles

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BLC Media S.A.

Rue de la regence 55

4000 Liege 17 000 000

Compte : 877-4603701-94

Code GCOM : 114.867

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S.A. d'Informations et de

de Productions Multimedia

boulevard E. Jacqmain 127 17 000 000

1000 Bruxelles

Compte : 068-2087446-33

Code GCOM : 3.169

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Rossel et Cie S.A.

(journaux du groupe Sud-Presse)

Rue royale 112 17 000 000

1000 Bruxelles

Compte : 310-1140600-63

Code GCOM : 8.922

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Le montant visé à l'article 1 sera imputé à l'allocation de base 31.02.41, division organique 25, programme 4 du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999.

Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation.

Bruxelles, le 9 décembre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de l'Audiovisuel,

C. DE PERMENTIER

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 17, § 1, de la loi du 6 février 1987 relatives aux réseaux de radiodiffusion et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1991 et le décret du 19 juillet 1991;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le Budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999, notamment le crédit variable de l'allocation de base [31.02.41 de la division organique 25, programme 4]; (Erratum, voir M.B. 15.07.2000, p. 24876)

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1997 portant approbation du contrat de gestion de la radio-Télévision belge de la Communauté française, notamment son article 4, 5ème tiret;

Vu l'article 39 du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 7 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 9 décembre 1999;

Considérant qu'il convient de soutenir certains organes de presse afin qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes publicitaires du fait de l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision.

Considérant qu'il convient d'octroyer d'urgence une aide exceptionnelle à des organes de presse en difficultés financières;

Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 1999,

Arrête