2000027571 16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-2000 et mise à jour au 23-03-2012)

[ '> 1 Les fonctionnaires visés à l'article 5, alinéa 2, du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne sont les fonctionnaires de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.] '> 1

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( 1 )<ARW 2009-12-22/21 , art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2009>

[ '> 1 Le modèle de la déclaration visée à l'article 5, alinéa 1er, du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne et à l'article 6 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes est annexé au présent arrêté.] '> 1

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( 1 )<Inséré par ARW 2012-03-15/03 , art. 4, 004; En vigueur : 23-03-2012>

[ '> 1 Ancien article 2 devient l'article 3] '> 1 Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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( 1 )<ARW 2012-03-15/03 , art. 3, 004; En vigueur : 23-03-2012>

Signatures

Namur, le 16 novembre 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2000;

Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, L.30.066/2, donné le 21 juin 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 15-03-2012 publié le 23-03-2012

Articles modifiés

2; 3

Arrêté région wallonne du 22-12-2009 publié le 06-01-2010

Article modifié : 1

Arrêté région wallonne du 27-05-2009 publié le 10-07-2009

Article modifié : 1