2000027505
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2000027505 19 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation du Collège des recours, tel que prévu par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000027505
Art. 1 2000027505 19 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation du Collège des recours, tel que prévu par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2010-11-25/15 , art. 4, 3°, 002; En vigueur : 01-04-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 25-11-2010 publié le 14-12-2010