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2000027463 17 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement est remplacé par le texte suivant
" Art. 8. M. Charles Michel, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, est compétent pour
- les pouvoirs subordonnés en ce compris la subsidiation des travaux d'égouttage tels que visés à l'article 6, § 1er, VIII, de la loi;
- la tutelle telle que visée à l'article 7 de la loi;
- la fonction publique et l'administration;
- l'informatique administrative. ".
Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.
Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 octobre 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 68;
Considérant qu'il convient de permettre au Gouvernement de fonctionner de la façon la plus efficace possible;
Considérant que cette nécessité implique l'entrée en vigueur des présentes dispositions dans les plus brefs délais;
Après délibération,
Arrête