BE
2000027458 20 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 50 et le programme 05 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 23 millions de francs et des crédits d'ordonnancement à concurrence 31 millions de francs sont transférés du programme 05 de la division organique 53 au programme 02 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 05 des divisions organiques 50 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
--------------------------------------------------------------------------
Divisi- |Allocation | Credit initial C.D. | Transfert | Credit
on | de base | | | ajuste
organi- | | | |
que | | | |
--------------------------------------------------------------------------
| | CE | CO | CE CO | CE CO
50 | 34.02.02 | 57,0 | 51,0 |+ 23,0 + 31,0 | 80,0 82,0
53 | 12.02.05 | 35,0 | 40,0 |- 23,0 - 31,0 | 12,0 9,0
--------------------------------------------------------------------------
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 septembre 2000.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 67;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 septembre 2000;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 34.02 du programme 02 de la division organique 50 intitulée " Indemnités diverses à des tiers découlant de l'engagement de la responsabilité de la Région ", afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base concernée,
Arrête