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2000027447 BE

2000027447 27 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale du Pré des Aulnes à Meix-devant-Virton.

3 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (3 Articles)

BE Justel 2000027447

Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Pré des Aulnes les 4 ha 34 a 98 ca de terrains appartenant pour 1 ha 23 a 80 ca à la Région wallonne et pour 3 ha 11 a 18 ca à la commune de Meix-devant-Virton. Ces terrains sont figurés en grisé au plan ci-joint et cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-dessous

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Commune div. sect. lieu-dit parcelle surface proprietaire

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Meix-devant- 5 C Au-dessus 782g 1,5874 Meix-devant-

Virton de la Virton

riviere

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Meix-devant- 5 C Pre des 783A 1,2380 Region

Virton Aures wallonne

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Meix-devant- 5 C Pre Dieu 598C2 0,1429 Meix-devant-

Virton donne Virton

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Meix-devant- 5 D Sous les 669m 0,7610 Meix-devant-

Virton Jardins Virton

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Meix-devant- 5 D Sous les 669p 0,6205 Meix-devant-

Virton Jardins Virton

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total ha 4,3498

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BE Justel 2000027447

Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, la pêche est autorisée dans les parcelles communales sur une largeur de un mètre en bordure de la Chevratte.

BE Justel 2000027447

Le Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 septembre 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;

Vu la convention de location du 27 octobre 1998 entre la commune de Meix-devant-Virton et la Région wallonne;

Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 20 avril 1999;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, donné le 12 août 1999;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Arrête

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