2000027445 27 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions spécifiques favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones interpolice pour l'année 2000.

Une subvention est octroyée aux communes de la Région wallonne figurant à l'annexe du présent arrêté pour la mise en oeuvre d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones interpolice pour l'année 2000.

Le montant total des subventions qui s'élève à 32 812 500 BEF est imputé à l'allocation de base 43.14 du programme 02 de la division organique 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000. Ce montant est réparti entre les bénéficiaires suivant le tableau annexé au présent arrêté.

Les dépenses admissibles au titre de la subvention concernent exclusivement la rémunération de l'agent engagé spécifiquement pour la réalisation de l'action visée à l'article 1, alinéa 1 pour la période de l'année 2000 figurant au tableau annexé au présent arrêté.

§ 1. La subvention est versée au compte bancaire de la commune selon les modalités suivantes

- une première tranche de 50 % à la notification de l'arrêté;

- le solde sur base d'une déclaration de créance envoyée à la Direction générale des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne et appuyée de pièces justificatives établissant qu'il a bien été pourvu à l'engagement de l'agent susmentionné pour la période de l'année 2000 prise en considération.

§ 2. Toute dépense doit être justifiée par une facture ou document établi et certifié conforme par le receveur communal.

La subvention est définitivement acquise à la commune après approbation par le Ministre des Affaires intérieures des comptes définitifs arrêtés avant le 30 juin 2001.

La commune met à la disposition de la Région ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l'exécution de la subvention.

La partie non justifiée de la subvention, telle qu'elle apparaît dans les comptes arrêtés conformément aux dispositions du présent article, est remboursée à la Région avant le 31 octobre 2001.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 septembre 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

J.-M. SEVERIN

ANNEXE.

Art. N. Communes bénéficiaires, périodes de référence et montant des subventions accordées.

COMMUNES COMMUNES CONSTITUANT PERIODE DE MONTANT EN

BENEFICIAIRES LA ZIP REFERENCE BEF

AMAY Engis, Saint-Georges, 6 mois a partir du 562 500

Verlaine, 1er juillet 2000

Villers-le-Bouillet,

Wanze

ANDENNE Assesse, Fernelmont, 6 mois a partir du 562 500

Geves, Ohey 1er juillet 2000

ANS Saint-Nicolas 6 mois a partir du 562 500

1er juillet 2000

ANTOING Brunehaut, Rumes 10 mois a partir 937 500

du 1er mars 2000

ARLON Attert, Etalle, Habay, 4 mois a partir du 375 000

Martelange 1er septembre 2000

ATH Lessines 11 mois a partir du 1 031 250

1er fevrier 2000

AUBANGE Messancy, Musson, 4 mois a partir du 375 000

Saint-Leger 1er septembre 2000

AYWAILLE Sprimont 5 mois a partir du 468 750

1er août 2000

BASTOGNE Bertogne, Fauvillers, 12 mois a partir du 1 125 000

Sainte-Ode, 1er janvier 2000

Vaux-sur-Sure

BELOEIL Leuze-en-Hainaut 6 mois a partir du 281 250

1er juillet 2000 (*)

BINCHE Binche 3 mois a partir du 281 250

1er octobre 2000

BRAINE-L'ALLEUD Braine-l'Alleud 4 mois a partir du 375 000

1er septembre 2000

BRAINE-LE-COMTE Ecaussinnes, Le Roeulx 11 mois a partir du 1 031 250

1er fevrier 2000

CHASTRE Chaumont-Gistoux, 3 mois a partir du 281 250

Incourt, 1er octobre 2000

Mont-Saint-Guibert,

Perwez, Walhain

CHAUDFONTAINE Esneux, Neupre, Trooz 6 mois a partir du 562 500

1er juillet 2000

CINEY Hamois, Havelange, 5 mois a partir du 468 750

Somme-Leuze 1er août 2000

COMBLAIN-AU-PONT Anthisnes, Clavier, 4 mois a partir du 375 000

Ferrieres, Hamoir, 1er septembre 2000

Marchin, Modave,

Nandrin, Ouffet,

Tinlot

COMINES-WARNETON Comines-Warneton 6 mois a partir du 562 500

1er juillet 2000

COURCELLES Fontaine-l'Eveque 7 mois a partir du 656 250

1er juin 2000

COUVIN Viroinval 4 mois a partir du 375 000

1er septembre 2000

DOUR Hensies, Honnelles, 9 mois a partir du 843 750

Quievrain 1er avril 2000

ENGHIEN Brugelette, Chievres, 7 mois a partir du 656 250

Jurbise, Lens, Silly 1er juin 2000

ESTAIMPUIS Mont-de-l'Enclus, Pecq, 5 mois a partir du 468 750

Celles 1er août 2000

ESTINNES Erquelinnes, 4 mois a partir du 375 000

Merbes-le-Chateau 1er septembre 2000

EUPEN La Calamine, Lontzen, 4 mois a partir du 375 000

Raeren 1er septembre 2000

FARCIENNES Aiseau-Presles 9 mois a partir du 843 750

1er avril 2000

FLEMALLE Flemalle 4 mois a partir du 375 000

1er septembre 2000

FLERON Beyne-Heusay, Soumagne 10 mois a partir 937 500

du 1er mars 2000

FOSSES-LA-VILLE Floreffe, Mettet, 10 mois a partir 937 500

Profondeville du 1er mars 2000

FRASNES-LEZ- Ellezelles, Flobecq 7 mois a partir du 656 250

ANVAING 1er juin 2000

GEMBLOUX Eghezee, La Bruyere 12 mois a partir du 1 125 000

1er janvier 2000

GENAPPE Court-Saint-Etienne, 4 mois a partir du 375 000

Villers-la-Ville 1er septembre 2000

GRACE-HOLLOGNE Awans 4 mois a partir du 375 000

1er septembre 2000

GREZ-DOICEAU Beauvechain, Jodoigne 4 mois a partir du 375 000

1er septembre 2000

HANNUT Braives, Burdinne, 3 mois a partir du 281 250

Heron, Lincent, 1er octobre 2000

Wasseiges

HERSTAL Herstal 6 mois a partir du 562 500

1er juillet 2000

HUY Huy 12 mois a partir du 1 125 000

1er janvier 2000

ITTRE Braine-le-Chateau, 4 mois a partir du 375 000

Rebecq, Tubize 1er septembre 2000

JEMEPPE-SUR- Jemeppe-sur-Sambre 5 mois a partir du 468 750

SAMBRE 1er août 2000

LEUZE-EN-HAINAUT Beloeil 6 mois a partir du 281 250

1er juillet 2000 (*)

MANAGE Chapelle-lez- 11 mois a partir du 1 031 250

Herlaimont, 1er fevrier 2000

Morlanwelz, Seneffe

MOUSCRON Mouscron 6 mois a partir du 562 500

1er juillet 2000

NIVELLES Nivelles 8 mois a partir du 750 000

1er mai 2000

OUPEYE Bassenge, Blegny, 6 mois a partir du 562 500

Dalhem, Juprelle, Vise 1er juillet 2000

PEPINSTER Dison, Verviers 4 mois a partir du 375 000

1er septembre 2000

PHILIPEVILLE Cerfontaine, Doische 7 mois a partir du 656 250

1er juin 2000

RIXENSART La Hulpe, Lasne 7 mois a partir du 656 250

1er juin 2000

ROCHEFORT Houyet 4 mois a partir du 375 000

1er septembre 2000

SAINT-GHISLAIN Boussu, Colfontaine, 4 mois a partir du 375 000

Frameries, Quaregnon 1er septembre 2000

SAINT-VITH Ambleve, Bullange, 7 mois a partir du 656 250

Burg-Reuland, 1er juin 2000

Butgenbach

SAMBREVILLE Sombreffe 12 mois a partir du 1 125 000

1er janvier 2000

SOIGNIES Soignies 3 mois a partir du 281 250

1er octobre 2000

SPA Jalhay, Theux 8 mois a partir du 750 000

1er mai 2000

WALCOURT Florennes 7 mois a partir du 656 250

1er juin 2000

WAREMME Berloz, Crisnee, 4 mois a partir du 375 000

Donceel, Faimes, 1er septembre 2000

Fexhe-le-Haut-Clocher,

Geer, Oreye, Remicourt

WATERLOO Waterloo 6 mois a partir du 562 500

1er juillet 2000

TOTAL 32 812 500

(*) La zone de Leuze-Beloeil a engagé un travailleur à mi-temps pour chacune des deux communes qui la constituent.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2000 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'actions favorisant la sécurité et l'intégration sociale dans le cadre de l'accompagnement social des zones interpolice pour l'année 2000.

Namur, le 27 septembre 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

J.-M. SEVERIN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant que depuis 1997 la Région accorde un soutien à l'accueil des victimes;

Considérant que dans sa déclaration de politique régionale du 15 juillet 1999 et dans le Contrat d'avenir pour la Wallonie, le Gouvernement affirme sa volonté de poursuivre sa politique de sécurité et de prévention au travers, notamment, de l'accompagnement social des zones interpolice;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête