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2000027355 24 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 30 millions de francs sont transférés du programme 05 de la division organique 53 au programme 03 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 05 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division Allocation Credit initial Transfert Credit ajuste
organique de base C.D.
CE CO CE CO CE CO
53 73.01.03 219,0 223,4 - + 30,0 219,0 253,4
53 73.15.05 445,0 595,0 - - 30,0 445,0 565,0
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 juillet 2000.
M. DAERDEN
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 18;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 juillet 2000;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.01 du programme 03 de la division organique 53 intitulée " Etablissement et déplacement lors de travaux, d'installations électriques et électro-mécaniques sur les cours d'eau et les barrages, y compris les travaux de raccordement au réseau de distribution d'énergie ", afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard,
Arrête