2000027349
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2000027349 20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime aux entreprises qui créent ou développent une plate-forme de commerce électronique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000027349
Art. 1 2000027349 20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une prime aux entreprises qui créent ou développent une plate-forme de commerce électronique.
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Texte
(Abrogé) <ARW 2001-02-15/39, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 15-02-2001 publié le 10-03-2001