2000027332 18 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Institut du Patrimoine wallon à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958.

L'Institut du Patrimoine wallon est autorisé à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et leurs ayants-droit.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juillet 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

J.-M. SEVERIN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants-droit, notamment l'article 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 5 juillet 1990;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable au personnel d'organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars 2000;

Vu le protocole n° 311 du Comité de Secteur n° XVI, en date du 5 mai 2000;

Vu la délibération du Gouvernement, le 30 mars 2000, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que le décret du Conseil régional wallon du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine est entré en vigueur le 1er mai 1999;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics et du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête