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2000027330 18 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'Administration forestière.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'Administration forestière est complété par l'alinéa suivant
" Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 30 juin 1998, l'indemnité pour frais de tournée, par dérogation à l'article 9, alinéa 4, première phrase, n'est pas réduite au prorata des périodes de mise à disposition d'un véhicule de service. ".
Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 juillet 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
J.-M. SEVERIN
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'Administration forestière;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 février 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mars 2000;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars 2000;
Vu le protocole n° 313 du Comité de Secteur n° XVI, en date du 2 juin 2000;
Vu la délibération du Gouvernement wallon le 27 avril 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête