BE
2000027321 31 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date à laquelle l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi cesse de remplir sa mission sur le territoire de la région de langue allemande.
Texte législatif (3 Articles)
L'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi cesse de remplir sa mission sur le territoire de la région de langue allemande pour le compte de la Communauté germanophone.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 31 mai 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles, notamment l'article 9;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mars 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2000;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Arrête