BE
2000027320 20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon transférant d'office des membres du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi à la Communauté germanophone.
Texte législatif (3 Articles)
Les membres du personnel dont les noms figurent à l'annexe au présent arrêté sont transférés d'office de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi à la Communauté germanophone.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 juillet 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA
ANNEXE.
Art. N. Annexe. (Liste nominale non reprise. Voir M.B. 01-08-2000, p. 26417-9.)
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 transférant d'office des membres du personnel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi à la Communauté germanophone.
Namur, le 20 juillet 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles, notamment l'article 3;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mars 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2000;
Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté germanophone, donné le 15 juin 2000;
Vu le protocole n° 316 du 6 juillet 2000 du Comité de secteur n° XVI;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Arrête