BE
2000027319 20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon transférant des biens meubles de l'Office wallon de la Formation . - professionnelle et de l'Emploi à la Communauté germanophone.
Texte législatif (3 Articles)
Sont, en application de l'article 2 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles, transférés à la Communauté germanophone les biens meubles de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi qui figurent à l'inventaire dressé par l'administrateur général et le directeur de la Direction germanophone de l'Office.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 juillet 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles, notamment l'article 2;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mars 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2000;
Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté germanophone, donné le 15 juin 2000;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Arrête