2000027297 15 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 9 de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées, approuvé par le décret du 4 avril 1996.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

De commun accord avec le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement arrêté le montant de 12.558.660 de FB, dû par la Région wallonne à la Commission communautaire française, en exécution de l'article 9 de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.

Ce montant se décompose comme suit

- une somme de 2.168.811 FB, concernant le secteur de l'accueil et de l'hébergement pour l'année 1996, est due par la Commission communautaire française à la Région wallonne;

- une somme de 11.752.018 FB, concernant le secteur de l'accueil et de l'hébergement pour l'année 1996, est due par la Région wallonne à la Commission communautaire française;

- une somme de 3.316.653 FB, concernant le secteur de l'emploi protégé pour l'année 1997, est due par la Commission communautaire française à la Région wallonne;

- une somme de 6.292.106 FB, concernant le secteur de la formation professionnelle pour l'année 1997, est due par la Région wallonne à la Commission communautaire française.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juin 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et la commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu le décret du 4 avril 1996 portant approbation de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées, notamment les articles 8 et 9;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu le rapport de la Commission de coopération au Gouvernement wallon et au Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux décomptes visés à l'article 5 de l'accord de coopération, pour les exercices 1996 et 1997 (partiels), approuvé le 16 juin 1999;

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Arrête