2000027291 29 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Une Section 4bis, rédigée comme suit, est insérée dans le Titre III, Chapitre III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées

" Section 4bis. - Des frais supplémentaires résultant de séjours de vacances organisés au cours de l'année 2000 par les services d'accueil de jour. ".

" Art. 39bis. Les services peuvent organiser en dehors de leurs propres installations et sous leur responsabilité, des séjours de vacances pour les bénéficiaires.

Le programme de ces vacances pour l'année 2000 est communiqué à l'Agence avant le début de celles-ci.

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la subvention journalière accordée au service est majorée, pour l'année 2000 uniquement, du montant des frais supplémentaires dûment prouvés, résultant de ces séjours de vacances, jusqu'à un maximum de 341,35 francs par jour et par personne, et de 15 jours sur l'année. ".

A l'article 53 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante

" Les montants repris aux articles 29, § 3, 30, 31bis, 36, 37, 39, 39bis, 42, 44, 45, 46 et à l'annexe V sont rattachés à l'indice-pivot 119,53 à la date du 1er mai 1996. ";

2° le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante

" Pour l'année 2000, le coefficient d'adaptation visé à l'article 24, § 1er, 2°, est fixé à 100,83 %. ".

L'annexe IV, § 1er, du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

L'annexe IV, § 2, a, 7ème alinéa, du même arrêté est remplacée par l'alinéa suivant

" La somme des résultats obtenus est augmentée d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires comme suit

1° pour les institutions privées : 61,85 % en services résidentiels

54,15 % en services d'accueil de jour;

2° pour les institutions publiques : 53,58 % pour les services résidentiels

45,88 % en services d'accueil de jour. ".

L'annexe IV, § 2, a, dernier alinéa, du même arrêté est remplacée par l'alinéa suivant

" Cette répartition rend compte de la moyenne par catégorie d'institution constatée durant l'année de référence, soit

Service d'accueil de jour pour adultes : 79,81 % educateur I/20,19 % educateur II

Service d'accueil de jour pour jeunes : 71,97 % educateur I/28,03 % educateur II

Service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisables : 71,31 % educateur I/28,69 % educateur II

Service residentiel pour adultes : 64,48 % educateur I/35,52 % educateur II

Service residentiel de nuit pour adultes : 78,55 % educateur I/21,45 % educateur II

Service residentiel pour jeunes : 77,07 % educateur I/22,93 % educateur II. ".

L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 juin 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

ANNEXE.

Art. N. Modification.

§ 1er. Liste des subsides par prise en charge.

a) Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec OM <= 60.

SERVICES RESIDENTIELS POUR JEUNES.

S + 75 S 50 a 75 S 25 a 50 S - 25

Def. intel. leg. 793.505 775.341 766.205 675.384

Def. intel. mod. 925.624 903.805 892.842 783.749

Def. intel. sev.

alite 1.078.400 1.049.810 1.035.515 892.673

Def. int. sev.

non al. 1.092.717 1.064.128 1.049.833 906.991

Def. int. prof.

alite 1.078.400 1.049.810 1.035.515 892.673

Def. int. prof.

non al. +

troubles

envahissant du

dev. 1.092.717 1.064.128 1.049.833 906.991

Troubles caract. 1.087.092 1.059.792 1.046.034 909.426

Av/ambl. - 12 ans 1.087.092 1.059.792 1.046.034 909.426

Av/ambl. 12 ans

et + 872.909 854.745 845.609 754.788

Sourds, troubles

grav. de l'ouie

de - 8 ans 1.386.022 1.349.693 1.331.529 1.149.779

Sourds, troubles

grav. de l'ouie

de 8 ans et + 1.062.189 1.040.371 1.029.408 920.315

Troubles mot.,

dysmelie,

poliom., malf. du

squ. - 8 ans. 1.147.239 1.118.649 1.104.354 961.512

Troubles mot.,

dysmelie,

poliom., malf. du

squ. 8 ans et + 1.027.014 1.004.228 992.835 878.691

Paralysie

cerebrale, scler.

en plaque,

spinabif.,

myopathie,

neurop. 1.537.968 1.499.920 1.481.004 1.290.978

Affection chron.

non contagieuse 994.655 972.836 961.873 852.780

NS + 75 NS 50 a 75 NS 25 a 50 NS - 25

Def. intel. leg. 793.505 781.145 766.205 675.384

Def. intel. mod. 1.034.932 1.013.113 1.002.150 892.842

Def. intel. sev.

alite 1.245.458 1.216.976 1.202.789 1.060.269

Def. int. sev.

non al. 1.259.776 1.231.294 1.217.106 1.074.587

Def. int. prof.

alite 1.245.458 1.216.976 1.202.789 1.060.269

Def. int. prof.

non al. +

troubles

envahissant du

dev. 1.259.776 1.231.294 1.217.106 1.074.587

Troubles caract. 1.223.270 1.195.970 1.182.320 1.046.034

Av/ambl. - 12 ans 1.223.270 1.195.970 1.182.320 1.046.034

Av/ambl. 12 ans

et + 964.053 945.888 936.753 845.609

Sourds, troubles

grav. de l'ouie

de - 8 ans 1.567.987 1.531.551 1.513.387 1.331.529

Sourds, troubles

grav. de l'ouie

de 8 ans et + 1.171.497 1.149.679 1.138.716 1.029.408

Troubles mot.,

dysmelie,

poliom., malf. du

squ. - 8 ans 1.289.543 1.261.061 1.246.873 1.104.354

Troubles mot.,

dysmelie,

poliom., malf. du

squ. 8 ans et + 1.141.374 1.118.480 1.107.087 992.835

Paralysie

cerebrale, scler.

en plaque,

spinabif.,

myopathie,

neurop. 1.728.102 1.690.161 1.671.137 1.481.004

Affection chron.

non contagieuse 1.103.963 1.082.144 1.071.181 961.873

SERVICES RESIDENTIELS POUR ADULTES.

+ 75 50 a 75 25 a 50 - 25

A 1.091.518 1.070.268 1.059.538 952.868

B 1.145.589 1.123.182 1.112.031 1.000.206

C 1.409.873 1.380.523 1.365.901 1.219.361

SERVICES RESIDENTIELS DE NUIT POUR ADULTES.

A 477.592

B 490.630

C 505.392

D 660.012

SERVICES D'ACCUEIL DE JOUR POUR JEUNES.

S NS

Deficience intellectuelle legere 325.311 325.311

Deficience intellectuelle moderee 376.494 376.494

Deficience intellectuelle severe 376.494 376.494

Def. int. prof. + troubles

envahissant du dev. - 6 ans 524.328 524.328

Def. int. prof. + troubles

envahissant du dev. 6 ans et + 471.579 471.579

Troubles caracteriels 487.374 542.387

Av/ambl. - 12 ans 413.252 413.252

Av/ambl. 12 ans et + 364.778 364.778

Sourds, troubles grav. de l'ouie

de - 8 ans 514.977 514.977

Sourds, troubles grav. de l'ouie

de 8 ans et + 407.136 407.136

Tr. mot., dysmelie, poliom.,

malf. du squ. - 8 ans 519.644 519.644

Tr. mot., dysmelie, poliom.,

malf. du squ. 8 ans et + 485.520 485.520

Paral. cerebr., scler. en plaque,

spinabif., etc. 707.079 707.079

SERVICES D'ACCUEIL DE JOUR POUR JEUNES NON SCOLARISABLES.

Deficience intellectuelle legere 396.107

Deficience intellectuelle moderee 469.189

Deficience intellectuelle severe 469.189

Def. int. prof. + troubles

envahissant du dev. - 6 ans 680.153

Def. int. prof. + troubles

envahissant du dev. 6 ans et + 604.877

Troubles caracteriels 705.960

Av/ambl. - 12 ans 521.658

Av/ambl. 12 ans et + 452.480

Sourds, troubles grav. de l'ouie

de - 8 ans 666.916

Sourds, troubles grav. de l'ouie

de 8 ans et + 512.963

Tr. mot., dysmelie, poliom.,

malf. du squ. - 8 ans 673.564

Tr. mot., dysmelie, poliom.,

malf. du squ. 8 ans et + 624.869

Paral. cerebr., scler. en plaque,

spinabif., etc. 941.230

SERVICES D'ACCUEIL DE JOUR POUR ADULTES

A 493.844

B 499.387

C 720.691

SERVICES DE PLACEMENT FAMILIAL.

236.550

SERVICES RESIDENTIELS DE TRANSITION.

406.219

b) Services gérés par un pouvoir organisateur privé avec OM > 60.

SERVICES RESIDENTIELS POUR JEUNES.

S + 75 S 50 a 75 S 25 a 50 S - 25

Def. intel. leg. 751.273 733.109 723.973 633.152

Def. intel. mod. 883.392 861.573 850.610 741.517

Def. intel. sev.

alite 1.036.168 1.007.578 993.283 850.441

Def. int. sev.

non al. 1.050.485 1.021.896 1.007.601 864.759

Def. int. prof.

alite 1.036.168 1.007.578 993.283 850.441

Def. int. prof.

non al. +

troubles

envahissant du

dev. 1.050.485 1.021.896 1.007.601 864.759

Troubles caract. 1.044.860 1.017.560 1.003.802 867.194

Av/ambl. - 12 ans 1.044.860 1.017.560 1.003.802 867.194

Av/ambl. 12 ans

et + 830.677 812.513 803.377 712.556

Sourds, troubles

grav. de l'ouie

de - 8 ans 1.343.790 1.307.461 1.289.297 1.107.547

Sourds, troubles

grav. de l'ouie

de 8 ans et + 1.019.957 998.139 987.176 878.083

Troubles mot.,

dysmelie,

poliom., malf. du

squ. - 8 ans 1.105.007 1.076.417 1.062.122 919.280

Troubles mot.,

dysmelie,

poliom., malf. du

squ. 8 ans et + 984.782 961.996 950.603 836.459

Paralysie

cerebrale, scler.

en plaque,

spinabif.,

myopathie,

neurop. 1.495.736 1.457.688 1.438.772 1.248.746

Affection chron.

non contagieuse 952.423 930.604 919.641 810.548

NS + 75 NS 50 a 75 NS 25 a 50 NS - 25

Def. intel. leg. 751.273 738.913 723.973 633.152

Def. intel. mod. 992.700 970.881 959.918 850.610

Def. intel. sev.

alite 1.203.226 1.174.744 1.160.557 1.018.037

Def. int. sev.

non al. 1.217.544 1.189.062 1.174.874 1.032.355

Def. int. prof.

alite 1.203.226 1.174.744 1.160.557 1.018.037

Def. int. prof.

non al. +

troubles

envahissant du

dev. 1.217.544 1.189.062 1.174.874 1.032.355

Troubles caract. 1.181.038 1.153.738 1.140.088 1.003.802

Av/ambl. - 12 ans 1.181.038 1.153.738 1.140.088 1.003.802

Av/ambl. 12 ans

et + 921.821 903.656 894.521 803.377

Sourds, troubles

grav. de l'ouie

de - 8 ans 1.525.755 1.489.319 1.471.155 1.289.297

Sourds, troubles

grav. de l'ouie

de 8 ans et + 1.129.265 1.107.447 1.096.484 987.176

Troubles mot.,

dysmelie,

poliom., malf. du

squ. - 8 ans 1.247.311 1.218.829 1.204.641 1.062.122

Troubles mot.,

dysmelie,

poliom., malf. du

squ. 8 ans et + 1.099.142 1.076.248 1.064.855 950.603

Paralysie

cerebrale, scler.

en plaque,

spinabif.,

myopathie,

neurop. 1.685.870 1.647.929 1.628.905 1.438.772

Affection chron.

non contagieuse 1.061.731 1.039.912 1.028.949 919.641

SERVICES RESIDENTIELS POUR ADULTES.

+ 75 50 a 75 25 a 50 - 25

A 1.049.286 1.028.036 1.017.306 910.636

B 1.103.357 1.080.950 1.069.799 957.974

C 1.367.641 1.338.291 1.323.669 1.177.129

SERVICES RESIDENTIELS DE NUIT POUR ADULTES.

A 435.360

B 448.398

C 463.160

D 617.780

SERVICES D'ACCUEIL DE JOUR POUR JEUNES.

S NS

Deficience intellectuelle legere 296.636 296.636

Deficience intellectuelle moderee 347.819 347.819

Deficience intellectuelle severe 347.819 347.819

Def. int. prof. + troubles

envahissant du dev. - 6 ans 495.653 495.653

Def. int. prof. + troubles

envahissant du dev. 6 ans et + 442.904 442.904

Troubles caracteriels 458.699 513.712

Av/ambl. - 12 ans 384.577 384.577

Av/ambl. 12 ans et + 336.103 336.103

Sourds, troubles grav. de l'ouie

de - 8 ans 486.302 486.302

Sourds, troubles grav. de l'ouie

de 8 ans et + 378.461 378.461

Tr. mot., dysmelie, poliom.,

malf. du squ. - 8 ans 490.969 490.969

Tr. mot., dysmelie, poliom.,

malf. du squ. 8 ans et + 456.845 456.845

Paral. cerebr., scler. en plaque,

spinabif., etc. 678.404 678.404

SERVICES D'ACCUEIL DE JOUR POUR JEUNES NON SCOLARISABLES.

Deficience intellectuelle legere 355.576

Deficience intellectuelle moderee 428.658

Deficience intellectuelle severe 428.658

Def. int. prof. + troubles

envahissant du dev. - 6 ans 639.622

Def. int. prof. + troubles

envahissant du dev. 6 ans et + 564.346

Troubles caracteriels 665.429

Av/ambl. - 12 ans 481.127

Av/ambl. 12 ans et + 411.949

Sourds, troubles grav. de l'ouie

de - 8 ans 626.385

Sourds, troubles grav. de l'ouie

de 8 ans et + 472.432

Tr. mot., dysmelie, poliom.,

malf. du squ. - 8 ans 633.033

Tr. mot., dysmelie, poliom.,

malf. du squ. 8 ans et + 584.338

Paral. cerebr., scler. en plaque,

spinabif., etc. 900.699

SERVICES D'ACCUEIL DE JOUR POUR ADULTES.

A 453.313

B 458.856

C 680.160

SERVICES DE PLACEMENT FAMILIAL.

236.550

SERVICES RESIDENTIELS DE TRANSITION.

406.219

c) Services gérés par un pouvoir organisateur public avec OM <= 60.

SERVICES RESIDENTIELS POUR JEUNES.

S + 75 S 50 a 75 S 25 a 50 S - 25

Def. intel. leg. 768.978 751.742 743.073 656.892

Def. intel. mod. 894.346 873.642 863.239 759.721

Def. intel. sev.

alite 1.039.315 1.012.186 998.622 863.079

Def. int. sev.

non al. 1.052.902 1.025.773 1.012.208 876.665

Def. int. prof.

alite 1.039.315 1.012.186 998.622 863.079

Def. int. prof.

non al. +

troubles

envahissant du

dev. 1.052.902 1.025.773 1.012.208 876.665

Troubles caract. 1.047.563 1.021.658 1.008.604 878.976

Av/ambl. - 12 ans 1.047.563 1.021.658 1.008.604 878.976

Av/ambl. 12 ans

et + 844.325 827.088 818.419 732.239

Sourds, troubles

grav. de l'ouie

de - 8 ans 1.331.219 1.296.747 1.279.511 1.107.048

Sourds, troubles

grav. de l'ouie

de 8 ans et + 1.023.933 1.003.229 992.827 889.308

Troubles mot.,

dysmelie,

poliom., malf. du

squ. - 8 ans 1.104.637 1.077.508 1.063.943 928.400

Troubles mot.,

dysmelie,

poliom., malf. du

squ. 8 ans et + 990.555 968.934 958.123 849.811

Paralysie

cerebrale, scler.

en plaque,

spinabif.,

myopathie,

neurop. 1.475.402 1.439.297 1.421.347 1.241.031

Affection chron.

non contagieuse 959.849 939.146 928.743 825.224

NS + 75 NS 50 a 75 NS 25 a 50 NS - 25

Def. intel. leg. 768.978 757.249 743.073 656.892

Def. intel. mod. 998.069 977.365 966.962 863.239

Def. intel. sev.

alite 1.197.838 1.170.811 1.157.348 1.022.111

Def. int. sev.

non al. 1.211.424 1.184.397 1.170.935 1.035.697

Def. int. prof.

alite 1.197.838 1.170.811 1.157.348 1.022.111

Def. int. prof.

non al. +

troubles

envahissant du

dev. 1.211.424 1.184.397 1.170.935 1.035.697

Troubles caract. 1.176.783 1.150.878 1.137.925 1.008.604

Av/ambl. - 12 ans 1.176.783 1.150.878 1.137.925 1.008.604

Av/ambl. 12 ans

et + 930.811 913.575 904.906 818.419

Sourds, troubles

grav. de l'ouie

de - 8 ans 1.503.886 1.469.312 1.452.076 1.279.511

Sourds, troubles

grav. de l'ouie

de 8 ans et + 1.127.656 1.106.952 1.096.549 992.827

Troubles mot.,

dysmelie,

poliom., malf. du

squ. - 8 ans 1.239.670 1.212.643 1.199.180 1.063.943

Troubles mot.,

dysmelie,

poliom., malf. du

squ. 8 ans et + 1.099.071 1.077.348 1.066.537 958.123

Paralysie

cerebrale, scler.

en plaque,

spinabif.,

myopathie,

neurop. 1.655.820 1.619.818 1.601.766 1.421.347

Affection chron.

non contagieuse 1.063.572 1.042.868 1.032.466 928.743

SERVICES RESIDENTIELS POUR ADULTES.

+ 75 50 a 75 25 a 50 - 25

A 1.051.763 1.031.599 1.021.417 920.198

B 1.103.072 1.081.809 1.071.228 965.117

C 1.353.852 1.326.001 1.312.126 1.173.074

SERVICES RESIDENTIELS DE NUIT POUR ADULTES.

A 469.207

B 481.579

C 495.586

D 642.306

SERVICES D'ACCUEIL DE JOUR POUR JEUNES.

S NS

Deficience intellectuelle legere 317.916 317.916

Deficience intellectuelle moderee 366.354 366.354

Deficience intellectuelle severe 366.354 366.354

Def. int. prof. + troubles

envahissant du dev. - 6 ans 506.257 506.257

Def. int. prof. + troubles

envahissant du dev. 6 ans et + 456.338 456.338

Troubles caracteriels 471.285 523.347

Av/ambl. - 12 ans 401.140 401.140

Av/ambl. 12 ans et + 355.266 355.266

Sourds, troubles grav. de l'ouie

de - 8 ans 497.407 497.407

Sourds, troubles grav. de l'ouie

de 8 ans et + 395.352 395.352

Tr. mot., dysmelie, poliom.,

malf. du squ. - 8 ans 501.823 501.823

Tr. mot., dysmelie, poliom.,

malf. du squ. 8 ans et + 469.530 469.530

Paral. cerebr., scler. en plaque,

spinabif., etc. 679.203 679.203

SERVICES D'ACCUEIL DE JOUR POUR JEUNES NON SCOLARISABLES.

Deficience intellectuelle legere 385.550

Deficience intellectuelle moderee 454.712

Deficience intellectuelle severe 454.712

Def. int. prof. + troubles

envahissant du dev. - 6 ans 654.357

Def. int. prof. + troubles

envahissant du dev. 6 ans et + 583.119

Troubles caracteriels 678.780

Av/ambl. - 12 ans 504.366

Av/ambl. 12 ans et + 438.898

Sourds, troubles grav. de l'ouie

de - 8 ans 641.830

Sourds, troubles grav. de l'ouie

de 8 ans et + 496.137

Tr. mot., dysmelie, poliom.,

malf. du squ. - 8 ans 648.122

Tr. mot., dysmelie, poliom.,

malf. du squ. 8 ans et + 602.039

Paral. cerebr., scler. en plaque,

spinabif., etc. 901.428

SERVICES D'ACCUEIL DE JOUR POUR ADULTES.

A 478.044

B 483.290

C 692.720

SERVICES DE PLACEMENT FAMILIAL.

226.490

SERVICES RESIDENTIELS DE TRANSITION.

385.640

d) Services gérés par un pouvoir organisateur public avec OM > 60.

SERVICES RESIDENTIELS POUR JEUNES.

S + 75 S 50 a 75 S 25 a 50 S - 25

Def. intel. leg. 726.746 709.510 700.841 614.660

Def. intel. mod. 852.114 831.410 821.007 717.489

Def. intel. sev.

alite 997.083 969.954 956.390 820.847

Def. int. sev.

non al. 1.010.670 983.541 969.976 834.433

Def. int. prof.

alite 997.083 969.954 956.390 820.847

Def. int. prof.

non al. +

troubles

envahissant du

dev. 1.010.670 983.541 969.976 834.433

Troubles caract. 1.005.331 979.426 966.372 836.744

Av/ambl. - 12 ans 1.005.331 979.426 966.372 836.744

Av/ambl. 12 ans

et + 802.093 784.856 776.187 690.007

Sourds, troubles

grav. de l'ouie

de - 8 ans 1.288.987 1.254.515 1.237.279 1.064.816

Sourds, troubles

grav. de l'ouie

de 8 ans et + 981.701 960.997 950.595 847.076

Troubles mot.,

dysmelie,

poliom., malf. du

squ. - 8 ans 1.062.405 1.035.276 1.021.711 886.168

Troubles mot.,

dysmelie,

poliom., malf. du

squ. 8 ans et + 948.323 926.702 915.891 807.579

Paralysie

cerebrale, scler.

en plaque,

spinabif.,

myopathie,

neurop. 1.433.170 1.397.065 1.379.115 1.198.799

Affection chron.

non contagieuse 917.617 896.914 886.511 782.992

NS + 75 NS 50 a 75 NS 25 a 50 NS - 25

Def. intel. leg. 726.746 715.017 700.841 614.660

Def. intel. mod. 955.837 935.133 924.730 821.007

Def. intel. sev.

alite 1.155.606 1.128.579 1.115.116 979.879

Def. int. sev.

non al. 1.169.192 1.142.165 1.128.703 993.465

Def. int. prof.

alite 1.155.606 1.128.579 1.115.116 979.879

Def. int. prof.

non al. +

troubles

envahissant du

dev. 1.169.192 1.142.165 1.128.703 993.465

Troubles caract. 1.134.551 1.108.646 1.095.693 966.372

Av/ambl. - 12 ans 1.134.551 1.108.646 1.095.693 966.372

Av/ambl. 12 ans

et + 888.579 871.343 862.674 776.187

Sourds, troubles

grav. de l'ouie

de - 8 ans 1.461.654 1.427.080 1.409.844 1.237.279

Sourds, troubles

grav. de l'ouie

de 8 ans et + 1.085.424 1.064.720 1.054.317 950.595

Troubles mot.,

dysmelie,

poliom., malf. du

squ. - 8 ans 1.197.438 1.170.411 1.156.948 1.021.711

Troubles mot.,

dysmelie,

poliom., malf. du

squ. 8 ans et + 1.056.839 1.035.116 1.024.305 915.891

Paralysie

cerebrale, scler.

en plaque,

spinabif.,

myopathie,

neurop. 1.613.588 1.577.586 1.559.534 1.379.115

Affection chron.

non contagieuse 1.021.340 1.000.636 990.234 886.511

SERVICES RESIDENTIELS POUR ADULTES.

+ 75 50 a 75 25 a 50 - 25

A 1.009.531 989.367 979.185 877.966

B 1.060.840 1.039.577 1.028.996 922.885

C 1.311.620 1.283.769 1.269.894 1.130.842

SERVICES RESIDENTIELS DE NUIT POUR ADULTES.

A 426.975

B 439.347

C 453.354

D 600.074

SERVICES D'ACCUEIL DE JOUR POUR JEUNES.

S NS

Deficience intellectuelle legere 289.241 289.241

Deficience intellectuelle moderee 337.679 337.679

Deficience intellectuelle severe 337.679 337.679

Def. int. prof. + troubles

envahissant du dev. - 6 ans 477.582 477.582

Def. int. prof. + troubles

envahissant du dev. 6 ans et + 427.663 427.663

Troubles caracteriels 442.610 494.672

Av/ambl. - 12 ans 372.465 372.465

Av/ambl. 12 ans et + 326.591 326.591

Sourds, troubles grav. de l'ouie

de - 8 ans 468.732 468.732

Sourds, troubles grav. de l'ouie

de 8 ans et + 366.677 366.677

Tr. mot., dysmelie, poliom.,

malf. du squ. - 8 ans 473.148 473.148

Tr. mot., dysmelie, poliom.,

malf. du squ. 8 ans et + 440.855 440.855

Paral. cerebr., scler. en plaque,

spinabif., etc. 650.528 650.528

SERVICES D'ACCUEIL DE JOUR POUR JEUNES NON SCOLARISABLES.

Deficience intellectuelle legere 345.019

Deficience intellectuelle moderee 414.181

Deficience intellectuelle severe 414.181

Def. int. prof. + troubles

envahissant du dev. - 6 ans 613.826

Def. int. prof. + troubles

envahissant du dev. 6 ans et + 542.588

Troubles caracteriels 638.249

Av/ambl. - 12 ans 463.835

Av/ambl. 12 ans et + 398.367

Sourds, troubles grav. de l'ouie

de - 8 ans 601.299

Sourds, troubles grav. de l'ouie

de 8 ans et + 455.606

Tr. mot., dysmelie, poliom.,

malf. du squ. - 8 ans 607.591

Tr. mot., dysmelie, poliom.,

malf. du squ. 8 ans et + 561.508

Paral. cerebr., scler. en plaque,

spinabif., etc. 860.897

SERVICES D'ACCUEIL DE JOUR POUR ADULTES.

A 437.513

B 442.759

C 652.189

SERVICES DE PLACEMENT FAMILIAL.

226.490

SERVICES RESIDENTIELS DE TRANSITION.

385.640

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.

Namur, le 29 juin 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;

Vu l'arrêté du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées;

Vu les avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des personnes handicapées, donnés les 23 décembre 1999 et 5 mai 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 1er janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe de conférer au plus vite une base réglementaire aux décisions du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des personnes handicapées des 23 décembre 1999 et 5 mai 2000 visant à la prise en charge dans certaines limites des frais supplémentaires découlant pour les services d'accueil de jour de l'organisation durant l'année 2000 de séjours extérieurs de vacances pour les personnes handicapées qu'ils accueillent;

Considérant par ailleurs qu'il importe de porter au plus vite à la connaissance des services agréés et subventionnés par l'Agence wallonne pour l'Intégration des personnes handicapées les nouveaux montants des subsides par prise en charge découlant de la répartition implicite entre éducateurs I et éducateurs II, réajustés pour l'année 2000 par le Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des personnes handicapées en sa séance du 23 décembre 1999, ainsi que le pourcentage pour l'année 2000 du coefficient d'adaptation visé à l'article 24, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées;

Considérant en outre qu'il y a lieu d'adapter au plus vite les pourcentages forfaitaires de charges patronales pour le personnel éducatif des services résidentiels, figurant à l'annexe IV du même arrêté, afin d'adapter la subvention forfaitaire de l'année 2000 au coût supplémentaire découlant de l'application des accords concl(BR)us le 12 mars 1999 au sein de la Sous-commission paritaire 319.02 en matière de travail de nuit, de week-end et en séjours extérieurs;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération,

Arrête