2000027280 15 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon allouant une avance récupérable à la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures pour couvrir les charges inhérentes à l'exercice de ses missions au cours du premier semestre de l'an 2000.

Un montant de 813 millions de francs est alloué à la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, pour couvrir les charges inhérentes à l'exercice de ses missions au cours du premier semestre de l'an 2000.

Le montant visé à l'article 1er sera imputé intégralement à l'allocation de base 81.01 du programme 51.01 " Construction du réseau routier ".

Ce montant sera mis à disposition de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures sur le compte " TRANSIT-SOFICO " ouvert à la Trésorerie régionale (091-2150055-79).

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juin 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures, notamment l'article 11, alinéa 1er, 2°, modifié par les décrets des 8 février 1996 et 4 février 1999;

Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'exercice budgétaire 2000, notamment l'article 66;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2000;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Arrête