2000027279 15 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 66 du décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000.

Le montant prévu à l'article 66 du décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est fixé à 200 millions de francs.

Le montant visé à l'article 1er sera mis à disposition de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures par tranches de 100 millions de francs libérées au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque semestre sur le compte " TRANSIT-SOFICO " ouvert à la Trésorerie régionale (091-2150055-79).

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juin 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures, notamment l'article 11, alinéa 1er, 2°, modifié par les décrets des 8 février 1996 et 4 février 1999;

Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'exercice budgétaire 2000, notamment l'article 66;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2000;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Arrête