BE
2000027211 18 MAI 2000. - Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 65 du Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998 est remplacé par la disposition suivante
" Art. 65. Lorsque l'état initial du bâtiment constitue une condition d'octroi de l'aide, la Société wallonne du Logement dresse un rapport de salubrité. ".
L'article 3 du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement est remplacé par la disposition suivante
" Art. 3. Les sociétés immobilières de service public et les organismes de crédit agréés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de cet agrément jusqu'au 28 février 2002. ".
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 18 mai 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
J.-M. SEVERIN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA
Travaux parlementaires
Session 1999-2000. Documents du Conseil 100 (1999-2000) Nos 1 et 2. Compte rendu intégral. Séance publique du 10 mai 2000 Discussion. - Votes.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit