2000027202
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2000027202 27 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2000, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition de celle-ci entre la Communauté germanophone et les CPAS des communes francophones de la Région wallonne.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000027202
Art. 1 2000027202 27 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2000, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition de celle-ci entre la Communauté germanophone et les CPAS des communes francophones de la Région wallonne.
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2008-04-24/35 , art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 24-04-2008 publié le 13-05-2008
Article modifié : 1-4