2000027187 30 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 180 millions de FB destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et les quartiers en difficulté.

L'arrêté du 24 juillet 1997 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 180 millions de FB destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et les quartiers en difficulté est modifié comme suit

" Art. 8. L'ordre de commencer les travaux par chantier est donné au plus tard dans les trois ans qui suivent la date de liquidation de la première tranche de la subvention visée à l'article 6. "

L'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 180 millions de FB destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et les quartiers en difficulté est modifiée suivant les dispositions prévues en annexe au présent arrêté.

Namur, le 30 mars 2000.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement,

M. DAERDEN

Annexe.

Art. N. Annexe. Répartition géographique de la subvention (en millions de francs).

Zone ZIP Montant de la subvention

CHARLEROI 15 millions BEF

LA LOUVIERE 15 millions BEF

COLFONTAINE 10 millions BEF

FRAMERIES 10 millions BEF

LIEGE 15 millions BEF

SERAING 10 millions BEF

VERVIERS 15 millions BEF

DISON 15 millions BEF

NAMUR-SAINT-SERVAIS 10 millions BEF

Solde a repartir dans les ZIP citees

ci-avant ou autres ZIP 65 millions BEF

TOTAL : 180 millions BEF

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 180 millions de FB destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée et les quartiers en difficulté.

Namur, le 30 mars 2000.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement,

M. DAERDEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 18 juillet 1997 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 7;

Vu l'article 50.05 du programme 4, titre II de la section 15 du budget de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 relatif à la fixation des zones d'initiative privilégiée;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 115 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée de Charleroi, Liège, Verviers, Seraing, Namur, Mons, La Louvière et Mouscron ou, à défaut, dans leur périphérie immédiate;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1995 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 5,5 millions de francs (cinq millions cinq cent mille francs) maximum destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée de Charleroi;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1995 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 5,5 millions de francs (cinq millions cinq cent mille francs) maximum destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée de Liège;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 150 millions de francs destinée à la création de logements pour familles démunies dans les zones d'initiative privilégiée de Charleroi, La Louvière, Colfontaine-Frameries, Liège, Seraing, Verviers et Namur, et leurs alentours;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement,

Arrête