2000027186
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2000027186 30 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2000 et mise à jour au 12-04-2005).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000027186
Art. 1 2000027186 30 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2000 et mise à jour au 12-04-2005).
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Texte
(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 004; En vigueur : 12-04-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 03-03-2005 publié le 12-04-2005
MODIFIE PAR
Décret région wallonne du 12-12-2002 publié le 14-12-2002
Article modifié : 10
Arrêté région wallonne du 20-12-2001 publié le 30-01-2002
Articles modifiés
4; 7; 16; 20; 32