2000027181 30 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 2.300 millions de francs.

La Région wallonne autorise le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous sa garantie de bonne fin, un emprunt maximum d'un montant de 2.300 millions de francs.

L'emprunt peut être émis par tranches, en fonction de l'état de la trésorerie.

Le Ministre du Budget et le Ministre du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 mars 2000.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement,

M. DAERDEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement;

Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2000, notamment l'article 26;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 183 du Code wallon du logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 fixant la partie des programmes d'investissement que le Fonds a à affecter par priorité au financement de logements destinés à des personnes occupant un logement améliorable ou non améliorable;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement, ainsi que du Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,

Arrête