2000027165
BE
BE
2000027165 8 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 mars 2000 relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000027165
Art. 1 2000027165 8 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 mars 2000 relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2012 et mise à jour au 31-07-2012)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15 , art. 1,15°, 002; En vigueur : 10-08-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 12-07-2012 publié le 31-07-2012