2000027163
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2000027163 8 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2000 et mise à jour au 11-09-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000027163
Art. 1 2000027163 8 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2000 et mise à jour au 11-09-2001.)
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Texte
(Abrogé) <ARW 2001-08-27/32, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 27-08-2001 publié le 11-09-2001
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 17-10-2000 publié le 24-10-2000
Article modifié : 8