2000027144
BE
BE
2000027144 24 MARS 2000. - Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2013 et mise à jour au 21-01-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2000027144
Art. 1 2000027144 24 MARS 2000. - Décret relatif à l'octroi d'une garantie de la Région à certaines entreprises touchées par la crise de la dioxine de 1999(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2013 et mise à jour au 21-01-2013)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <DRW 2012-12-19/10 , art. 1, 002; En vigueur : 31-01-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 19-12-2012 publié le 21-01-2013