2000027119 16 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence alloués au président et aux membres du Conseil wallon du troisième âge.

Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence alloués au président et aux membres du Conseil wallon du troisième âge, il est ajouté un article 4bis rédigé comme suit

" Art. 4bis. Le présent arrêté produit ses effets le 6 février 1999. ".

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'application du présent arrêté.

Namur, le 16 mars 2000.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence alloués au président et aux membres du Conseil wallon du troisième âge;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 février 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'impose de mettre en application le plus rapidement possible le présent arrêté afin de permettre le versement des sommes dues au président et aux membres du Conseil wallon du troisième âge;

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération,

Arrête