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2000027103 3 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 13 du budget générât des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 0,3 million de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 13 au programme 01 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 des divisions organiques 10 et 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est modifiée comme suit
Division Allocation Credit initial Transfert Credit ajuste
organique de base C.N.D.
10 11.03.01 5.866,2 + 0,3 5.866,5
dont A.T. (+ 1,4)
dont A.T. (+ 1,7)
dont A.T. (+ 1,0)
13 12.02.02 12,1 - 0,3 11,8
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 3 février 2000.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
J.-M. SEVERIN
J. HAPPART
Préambule
Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 8;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er février 2000.
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 11.03 du programme 01 de la division organique 10, suite à l'augmentation des prestations de M. Dahmane Amaouz, opérateur, à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts, Domaine "Arboretum Robert Lenoir" à Rendeux, à raison de 38 heures semaine, pour une durée indéterminée, avec effet rétroactif du 1er novembre 1998 au 31 juillet 1999,
Arrêtent