2000027100 2 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés.

L'article 22, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998, est modifié par la disposition suivante

" 1° le 31 décembre 2000, en ce qui concerne les associations d'insertion socio-professionnelle visées à l'article 2, alinéa 1er, 7°, c); ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 mars 2000.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement,

M. DAERDEN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 96, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 janvier 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 janvier 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1er janvier 2000 afin d'assurer la continuité des associations d'insertion socio-professionnelle en leur permettant de conserver le personnel contractuel subventionné mis à leur disposition jusqu'au 31 décembre 1999;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement,

Arrête