2000027096 24 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche.

Le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de poche en vue d'alimenter le Fonds piscicole de Wallonie est fixé à 100 % du prix des permis.

L'arrêté royal du 13 décembre 1954 fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Le Ministre qui a la Pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 février 2000.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, telle que modifiée par le décret du 6 mai 1999, notamment l'article 36, § 2, 2ème et 4ème alinéas;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de connaître le pourcentage du prélèvement à réaliser sur le prix des permis de pêche avant l'élaboration du budget de l'exercice 2000 du Fonds piscicole de Wallonie;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité et du Ministre du Budget,

Arrête