2000027088 3 FEVRIER 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications statutaires de la Société wallonne des Distributions d'Eau.

Les modifications aux statuts de la Société wallonne des Distributions d'Eau telles qu'elles sont fixées dans les décisions précitées des assemblées générales extraordinaires des 26 mai 1998 et 15 décembre 1999, et ci-après reproduites en annexe, sont approuvées.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 février 2000.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

ANNEXE.

Art. N. Statuts de la Société wallonne des Distributions d'Eau.

(Pour les statuts, voir %%2000-02-03/36%%).

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, V, 1°;

Vu le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau, modifié par les décrets du 5 novembre 1987 et du 25 juillet 1991, et spécialement son article 3;

Vu la notification, datée du 20 janvier 2000, de la décision de modification des statuts adoptée par les assemblées générales extraordinaires de la Société wallonne des Distributions d'Eau du 26 mai 1998 et du 15 décembre 1999;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

Arrête