BE
2000027068 25 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 17 du Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 1,4 million de francs sont transférés du programme 04 de la division organique 17 au programme 01 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 04 des divisions organiques 10 et 17 du Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est modifiée comme suit
(en millions de francs)
Division Allocation de Credit initial Transfert Credit
organique base CND ajuste
10 11.03.01 5 862,1 + 1,4 5 863,5
17 12.02.04 6,0 - 1,4 4,6
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 25 janvier 2000.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
J.-M. SEVERIN
Th. DETIENNE
Préambule
Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le Budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 8;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 janvier 2000;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 11.03 du programme 01 de la division organique 10, en vue d'assurer en 2000, le maintien en service à la Direction du troisième âge de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne de Mme Véronique Kestemont, juriste,
Arrêtent